Cour du Travail - Arrêt du 2 décembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
02-12-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911202-1
Rolnummer :

Samenvatting

L'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987, qui institue une limite à 65 ans pour la prise en considération de l'incidence socio-économique, prévoyant, conformément à la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, sa rétroactivité au 1er janvier 1987, les dossiers entamés avant cet arrêté royal et toujours pendants soit au stade administratif soit au stade judiciaire au moment où est érigé cet arrêté, seront instruits sans l'incidence de l'âge jusqu'au 31 décembre 1986 et, avec cette incidence, à partir du 1er janvier 1987.

Arrest

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