Cour du Travail - Arrêt du 2 septembre 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
02-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800902-7
Rolnummer :
4614

Samenvatting

En refusant pendant plus de trois mois d'exécuter la disposition du contrat relative au remboursement des frais de route, l'employeur a marqué sa volonté de rompre le contrat; la modification unilatérale par lui d'un élément essentiel de celui-ci équivaut en outre à la rupture du contrat.

Arrest

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