Cour du Travail - Arrêt du 20 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
20-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800620-1
Rolnummer :
66280;66285

Samenvatting

Compte tenu de l'âge de l'intimé au moment de la rupture du contrat (42 ans), ses fonctions (acheteur volaille, adjoint du chef de service volaille), sa rémunération annuelle (614.005 F, non contestés), son ancienneté (17 ans), et de la difficulté de trouver un emploi équivalent, l'indemnité de congé due est fixée à 22 mois de rémunération.

Arrest

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