Cour du Travail - Arrêt du 20 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
20-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800620-4
Rolnummer :
66280;66285

Samenvatting

Le licenciement sur l'heure étant la sanction la plus grave que puisse prendre un employeur, il s'indique de n'y recourir qu'en des circonstances exceptionnelles. Aussi a-t-il été jugé à juste titre que l'employeur n'est pas autorisé à considérer d'emblée que le travailleur qui ne l'avertit pas de la prolongation de son incapacité de travail a commis une faute à tel point grave qu'elle puisse justifier la rupture du contrat sur le champ; de même, le défaut de production d'un certificat de prolongation ne peut d'office être interprété comme étant une attitude équipollente à rupture. (Voir Cour du travail Mons, 14 septembre 1978 _ R.G. 3557 _ non publié; Cour du travail Bruxelles cette même chambre, 6 juin 1980, R.G. 9477 et 13 juin 1980, R.G. 10.716, non publiés).

Arrest

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