Cour du Travail - Arrêt du 21 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
21-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800221-5
Rolnummer :
76/1341

Samenvatting

Rien n'empêche l'O.N.Em. de prendre des sanctions administratives, par exemple du chef de déclarations erronées ayant donné lieu à des allocations indues, même lorsqu'il n'y a pas d'intention frauduleuse ou lorsque l'intéressé a été acquitté par le tribunal correctionnel.

Arrest

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