Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
21-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910621-6
Rolnummer :
91/18746

Samenvatting

Le seul fait pour une partie d'imputer consciemment mais erronément rupture de contrat à l'autre partie suffit à ce qu'il y ait rupture irrégulière en son chef.

Arrest

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