Cour du Travail - Arrêt du 23 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
23-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800623-10
Rolnummer :
66280;66285

Samenvatting

L'incapacité minime doit avoir une incidence sur le marché général de l'emploi. Dans le cas d'un manuel sans qualification particulière, il est concevable qu'il ait besoin, plus que tout autre, d'une intégrité physique intacte. Une gêne au bras avec diminution de force peut entraîner une difficulté dans la recherche d'un emploi manuel et être évaluée à 2

Arrest

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