Cour du Travail - Arrêt du 26 juin 2002 (Bruxelles)

Publicatie datum :
26-06-2002
Taal :
Frans
Grootte :
15 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020626-18
Rolnummer :
41331

Samenvatting

Ni le fait qu'il existe une subordination entre les étudiantes concernées et la S.A. ni la circonstance que ces dernières effectuent certaines tâches dans le cadre de leur stage au profit de la société ne sont suffisament déterminants pour étblir l'existence d'un contrat au sens de l'article 120 de la loi du 3 juillet 1978, c'est-à-dire d'un contrat de travail. Au surplus, le caractère rémunéré du stage n'est pas établi.

Arrest

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2003.
Sécurité sociale
Cotisations
Contradictoire
Définif
En cause de :
L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, 76,
Appelant, comparant par Me De Croon loco Me Thiry, avocat à 1180 Bruxelles;
Contre :
LA S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier, 26
Intimée, comparant par Maître Th. Demaseure, avocat à 1050 Bruxelles;
EN PRESENCE DE :
L'A.S.B.L. ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ETUDIANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, en abrégé A.I.E.S.E.C., dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Rue Royale, 221, comparant par Me Th.
De Beir, avocat à 1180 Bruxelles;
La Cour, après en avoir délibéré, rend l&§61501;arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :
- le jugement a quo rendu le 12 décembre 2000 par le Tribunal du Travail de Bruxelles(7ème chambre) ;
-la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 29 mars 2001 ;
- les conclusions principales et conclusions de synthèse de la première intimée déposées respectivement les 17 août 2001 et 14 juin 2002 ;
-les conclusions de la seconde partie intimée déposées le 28 août 2001 ;
-les conclusions de la partie appelante déposées le 26 avril 2002, puis annulées et remplacées par celles du 29 avril 2002 ;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 27 mars 2003, ainsi que Madame M.
BONHEURE, Avocat Général, en son avis oral conforme, auquel il ne fut pas répliqué ;
Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable ;
X X
X
I. OBJET DE L'APPEL.
Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 12 décembre 2000,par le Tribunal du travail de Bruxelles(7ème chambre), en ce qu'il a déclaré non fondée l'action de l'O.N.S.S. , demandeur originaire(dans la cause portant le n° de Rôle général 93.912/99)et actuel appelant, tendant à obtenir la condamnation de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, défenderesse originaire(dans la cause R.G. n° 93.912/99) et actuelle première intimée,au paiement d'une somme de 396.426 FB, à titre de cotisations, majorations et intérêts suite à l'assujettissement de deux stagiaires en 1995 et 1996 (citation du 5 mars 1999) ;
Attendu que l'O.N.S.S. considère,en effet , que Mesdemoiselles V.et I. B. se trouvaient dans un lien de subordination envers la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ;
Attendu que, par une action " croisée ", la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES avait introduit une demande devant le Tribunal du travail, tendant à entendre dire pour droit que l'assujettissement de Mesdemoiselles V.
et I. B. à la sécurité sociale des travailleurs salariés n'était pas légalement justifié, en sorte que la société n'était pas tenue au paiement de cotisations de sécurité sociale de ce chef (citation du 18 décembre 1998 ; R.G. n°88.496/99) ;
Attendu que cette demande fut déclarée fondée par le premier juge ;
Attendu enfin, que la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES avait appelé l'A.S.B.L. ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ETUDIANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES(ci-après
l' A.I.E.S.E.C. ) en garantie pour toute condamnation qui aurait été prononcée à son encontre du chef de l'assujettissement des stagiaires précitées ;
Attendu que cette demande fut déclarée non fondée ;
II. LES FAITS.
Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
-Suite aux contacts qu'elle avait eus avec l' A.I.E.S.E.C., la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES accepta de prendre des étudiants étrangers en stage, à savoir en 1995, Mademoiselle A. V.(étudiante russe) et en 1996, Mademoiselle N. I. B. (étudiante espagnole).
-Ces stages avaient pour finalité de permettre aux étudiants intéressés d'acquérir une expérience professionnelle pratique en entreprise, formation d'autant plus enrichissante qu'elle avait lieu à l'étranger.
-Le 9 février 1995(et donc avant l'engagement de ces stagiaires) l' A.I.E.S.E.C. adressa un fax à la S.A.
UNIVERSAL TECHNOLOGIES par lequel elle lui confirmait que l'indemnité de stage " a le statut légal d'une bourse allouée à l'étudiante en remboursement de ses frais de séjour en Belgique " et que " le maximum admis par l'administration de la sécurité sociale est de BEF 1500 par jour, ce qui vous place dans les limites admises " .
-Il semblerait toutefois que l'O.N.S.S. ait modifié par la suite sa politique à l'égard des étudiants stagiaires de l' A.I.E.S.E.C. .
-Par un courrier du 10 août 1998, Madame C. V., Inspectrice auprès de l'O.N.S.S. , annonça qu'elle se présenterait le 18 août suivant au siège d'exploitation de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES(à Wavre) , " l'O.N.S.S. ayant décidé d'assujettir les prestations des stagiaires étrangers A.I.E.S.E.C. ( dossier de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, pièce 6).
-La S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES contesta formellement cette décision qu'elle estimait non fondée dès lors qu'il n'y avait jamais eu de contrat de travail avec les stagiaires précitées.
-Ce point de vue fut partagé par le premier juge. L'O.N.S.S. interjeta appel du jugement rendu le 12 décembre 2000, estimant toujours que les stagiaires concernées se trouvaient dans un lien de subordination par rapport à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES.
III. DISCUSSION.
1. Thèse de l'O.N.S.S. , partie appelante
________________________________
Attendu que l'O.N.S.S. fonde son appel sur les moyens suivants :
A. Les faits
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-Il résulte d'un rapport d'enquête effectuée en 1998 par les services d'inspection sociale que Mademoiselle A. V. a été engagée par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES sous contrat conclu du 1er mars au 31 août 1995, moyennant une rémunération de 34.000 FB par mois.
-Quant à Mademoiselle N. I. B. , elle a travaillé du 5 février au 20 décembre 1996, moyennant la même rémunération (concl. de l'O.N.S.S. ,p. 2).
-Il résulte de cette enquête, et, en particulier de l'audition de Mademoiselle N. I. B. , que celle-ci avait terminé ses études dans son pays d'origine et qu'elle était titulaire d'un diplôme de licence en économie internationale lorsqu'elle fut engagée comme stagiaire.
-Elle était chargée de réaliser une étude de marché axée sur l'Espagne, pour le compte de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES . Elle a ainsi rassemblé des données et informations sur le marché espagnol, effectué des travaux de marketing et noué des contacts avec des clients de son pays.Elle a d'ailleurs travaillé en étroite collaboration avec Monsieur G., administrateur délégué de l'entreprise.
-Mademoiselle N. I. B. a travaillé selon un horaire fixé de 8h à 17h, du lundi au jeudi et de 8h à 15 h le vendredi. Les dates de vacances étaient fixées de commun accord.
-Mademoiselle N. I. B. a perçu une rémunération de 34.000 FB par mois, tenant compte de ses déplacements de Bruxelles à Wavre. Cette indemnité lui fut également payée pendant les vacances. Aucune fiche de paie ne fut établie.Aucun autre avantage ne fut octroyé à Mademoiselle N. I. B. excepté le coût d'un voyage en Espagne.
-En ce qui concerne Mademoiselle A. V. , celle-ci signa un contrat de stage prévoyant sa présence 8 heures par jour, 5 jours par semaines.
-Cette convention fut signée en vue de l'obtention d'un permis de travail.
-Elle effectua des recherches de contacts en Russie et s'occupa de l'échange de correspondance avec ce pays.
-Mademoiselle A. V. fut engagée au moment où la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES était en contact avec des sociétés russes. Elle créa des relations commerciales régulières avec une firme locale.(concl. de l'O.N.S.S.
p.3).
B. En droit
__________
-L'O.N.S.S. se réfère à l'article 121 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui concerne le contrat d'occupation d'étudiants et qui dispose que :
" Nonobstant toute stipulation expresse, le contrat conclu entre un employeur et un étudiant, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé contrat de travail jusqu'à preuve du contraire. Selon le cas, il s'agira d'un contrat de travail d'ouvrier, d'un contrat de travail d'employé, d'un contrat de travail de représentant de commerce ou d'un contrat de travail domestique, tels qu'ils sont réglés par la présente loi ".
-Il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail.
-L'arrêté royal du 12 juin 1970 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants, abrogé par l'arrêté royal du 27 avril 1990 qui fut ensuite abrogé par l'arrêté royal du 14 juillet 1995, dispose en effet en son article 1er, alinéa 1er, 3° que :
" sont exclus du champ d'application du titre VI(anciennement) de la loi du 3 juillet 1978(...)
3° les étudiants qui effectuent à titre de stage des travaux non rémunérés faisant partie de leur programme d'études ".
-L'exception à la présomption d'existence d'un contrat de travail requiert deux conditions, à savoir :
xle caractère désintéressé du stage ;
xle stage doit s'inscrire dans le programme d'études ;
-L'O.N.S.S. ne conteste pas que le stage de Mesdemoiselles N. I. B. et A. V. s'inscrit formellement au programme d'études des étudiantes.
-Ce qui est contesté par l'O.N.S.S. , c'est la caractère désintéressé du stage., la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES n'ayant jamais établi la réalité des frais exposés par ces étudiantes, ni identifié les postes de frais ainsi que les quotités du montant forfaitaire affectées pour chacun des frais réellement exposés.(concl.
de l'O.N.S.S. p. 4).
-Dès lors, à défaut de justificatifs, les sommes allouées aux étudiantes par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES doivent être considérée comme étant la contrepartie des travaux accomplis par elles au sein de la société.
-En ce qui concerne le fax envoyé le 9 février 1995 par l' A.I.E.S.E.C. à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES(voir supra, les faits ; l'indemnité de stage est assimilée à une bourse allouée à l'étudiant en remboursement de ses frais de séjour en Belgique, à condition de ne pas dépasser 1.500FB par jour), l' A.I.E.S.E.C.
faisait référence à un accord de tolérance de l'administration sans pour autant être capable de produire cet accord aux débats. L'O.N.S.S. ne détient aucun document administratif de cette nature.
-Enfin, les travaux confiés aux stagiaires engagées par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES dépassaient de loin les tâches usuellement confiées à des stagiaires (études de marchés , marketing et contacts directs avec des clients etc...).
-Par ailleurs, les " stagiaires " étaient soumises aux mêmes directives internes, à la même hiérarchie et aux mêmes horaires de travail que les travailleurs salariés.
-Il résulte donc des éléments qui précèdent que toutes les caractéristiques du contrat de travail sont réunies en l'espèce: lien de subordination (autorité de l'employeur), rémunération pour le travail accomplie prestations de travail pour l'employeur(concl. de l'O.N.S.S. , p.6).
C. Quant à la demande dommages et intérêts
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-La demande de dommages et intérêts introduite par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne peut être déclarée fondée.
-En effet, le courrier du 31 janvier 1986 ne faisait que reproduire la législation relative aux contrats d'occupation d'étudiants à un moment donné, tandis que l'accord administratif auquel il était fait allusion dans le fax envoyé le 9 février 1995 par l' A.I.E.S.E.C. n'a pu être produit aux débats.
-La violation du principe de bonne administration n'est donc pas établie.
-La S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne prouve dès lors aucune faute dans le chef de l'O.N.S.S. (concl. de l'O.N.S.S. , p. 7).
2. Thèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, première partie intimée
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Attendu que la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES fait valoir ce qui suit :
A. A titre principal
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-Il y a lieu de souligner la parfaite légalité des contrats de stage, ceux-ci se différenciant des contrats de travail et n'entraînant pas d'assujettissement à l'O.N.S.S. .Ceci s'explique par la finalité spécifique du stage qui est l'acquisition d'une expérience professionnelle pratique, et ce, quand bien même une telle expérience est-elle acquise par le biais de prestations effectuées sous la direction du maître de stage.
-En effet, il ne fait pas de doute que les parties ont eu la volonté de conclure un contrat de stage et non un contrat de travail.
-Cette volonté est confirmée pour ce qui concerne Mademoiselle A. V. par la convention de stage signée le 1er mars 1995(dossier de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, pièces 2 et 3) et, pour ce qui concerne Mademoiselle N. I. B. par les déclarations des parties à l'occasion de leur audition par les services d'inspection de l'O.N.S.S. .
-Si, effectivement, le Tribunal n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les contractants à leur convention, il n'en reste pas moins qu'il appartient à l'O.N.S.S. d'apporter la preuve de ce que l'activité de stagiaire telle qu'elle a pu être exercée est incompatible avec la notion de stage(Trib.Trav.
Tournai,5-4-85 et 2-10-1987, CDS 1988,p. 311 ;WANTIEZ, Droit du travail et qualification conventionnelle dans " Les faux indépendants "-Conférence du Jeune Barreau, p. 1-22).
-C'est dès lors manifestement à tort que l'O.N.S.S. tente de renverser la charge de la preuve en invoquant la présomption de l'article 121 de la loi du 3 juillet 1978.
-En effet, pour que cette présomption puisse trouver à s'appliquer,il est évident que la convention doit s'inscrire dans le cadre fixé à l'article 120 de cette même loi, à savoir l'occupation d'étudiants qui fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur, ce que l'O.N.S.S.
reste précisément en défaut de démontrer
(concl. de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, p. 4).
-C'est d'ailleurs fort curieusement que l'O.N.S.S. tente de justifier sa position par une modification de la législation en matière de contrats d'occupation d'étudiants. Or, il est évident que les modifications introduites par l'arrêté royal du 14 juillet 1995 sont irrelevantes, en l'espèce, ceci ne fût-ce que parce que le texte légal invoqué par l'O.N.S.S. pour justifier la modification de sa pratique administrative était déjà en vigueur, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 avril 1990, à savoir que : "sont exclus du champ d'application du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail... les étudiants qui effectuent, à titre de stage, des travaux non rémunérés faisant partie de leur programme d'études ".
- Sur ce point, l'O.N.S.S. se contente de pures pétitions de principe- en ce compris dans la motivation de sa requête d'appel- qui est en outre en contradiction avec la position qu'il avait adoptée antérieurement.
-La S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES souligne, par ailleurs, les différences fondamentales entre le contrat de stage, d'une part, et dans le contrat de travail, d'autre part.
-Ni le lien de subordination, ni le fait que des prestations de travail sont accomplies ne peuvent différencier ces deux contrats entre eux. Ce qui les distingue fondamentalement, c'est leur finalité. Dans le contrat de travail, un travailleur s'engage à fournir un travail, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur.
-Le contrat de stage est celui dans lequel une personne (quand bien même s'agit-il d'un employeur) s'engage à apprendre à une autre personne une profession de nature principalement intellectuelle par le biais de prestations dont il assure la direction, l'autorité et la surveillance. La cause de ce type de contrats est essentiellement différente de celle des contrats de travail (voir Pol. Hasselt, sect. Sint-Truiden , 2-3-1983, R.W. 1983-84, col. 309).
-" Le travail demandé au stagiaire ne doit être qu'un moyen, au service d'une finalité qui est celle de préparer son insertion professionnelle "(Henri BLAISE , Les stages d'initiation à la vie professionnelle, note sous Cass . fr. du 8-11-1989,Jurisclasseur Périodique, 1990,II, n° 21445).
-C'est à tort que l'O.N.S.S. considère que la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES avait un intérêt au contrat plus important que les deux stagiaires concernées. C'est oublier un peu vite le temps consacré à l'accompagnement et à la formation de ces stagiaires, qui n'avaient fait l'objet d'aucune campagne de sélection de la part de la société, ce qui est particulièrement évident pour Mademoiselle A. V. que la société accepta de dépanner, alors qu'elle devait normalement effectuer un stage au sein de la S.A. XEROX . Ceci ne signifie dès lors nullement que ce temps " trouvait sa contrepartie dans le travail accompli par l'étudiant " selon l'interprétation pour le moins audacieuse de l'O.N.S.S.(concl. de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ,p.7).
-Il suffit de se référer ici au rapport des inspecteurs de l'O.N.S.S. , à savoir que "son travail quotidien(Mademoiselle N. I. B. )s'est fait en étroite collaboration avec Monsieur G. et faisait l'objet de fréquents échanges entre les intéressés, le responsable lui indiquant la voie à suivre lorsque des problèmes se présentaient ".
-Enfin en ce qui concerne les prétendues rémunérations de 34.000 et 32.000 francs belges (thèse de l'O.N.S.S.
),il s'agit à nouveau d'un postulat avancé par l'O.N.S.S.,celui-ci ne démontrant nullement que ces sommes ne constitueraient pas un remboursement de frais.Ces sommes correspondent à un " per diem " de 1.055 FB et de 1.121 FB (voir pour les calculs, concl. de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ,p. 9), ce qui n'a certainement rien d'excessif si l'on sait que, en 1989 déjà, l'administration fiscale admettait un forfait de 900 FB par jour pour frais de repas et frais divers autres que les frais de voyage et de logement(TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal 1989-90, n° 1119).
- Ce n'était donc nullement par hasard que l' A.I.E.S.E.C. écrivait, le 9 février 1995, que " cette indemnité a le statut l égal d'une bourse allouée en remboursement des frais de séjour en Belgique "et que le maximum admis par l'administration de la sécurité sociale est de BEF 1500 par jour " (dossier de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, pièce n°1).
-C'est dès lors manifestement à tort que l'O.N.S.S. conteste le caractère forfaitaire desdites indemnités, en exigeant des pièces justificatives " établissant que la somme allouée aux stagiaires correspondait à un remboursement de frais ".
-Sur ce point, l'O.N.S.S. omet sciemment de prendre en compte le caractère international des contrats de stage, impliquant bien évidemment l'obligation pour le stagiaire de s'établir provisoirement en pays étranger avec les frais que cela implique.
-Il ressort des éléments qui précèdent qu'il ne peut être question en l'espèce d'un contrat de travail, ceci en l'absence de deux éléments essentiels exigés pour l'existence d'un tel contrat, à savoir, d'une part l'engagement de fournir du travail et d'autre part, le paiement d'une rémunération.(concl. de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES p. 10).
B. A titre subsidiaire
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-Il ressort des pièces du dossier que l' A.I.E.S.E.C. avait pris en son temps les contacts nécessaires pour vérifier que les stages dont elle était l'initiatrice n'entraînaient pas l'assujettissement à l'O.N.S.S.(pour autant que l'indemnité journalière versée par le maître de stage ne dépasse pas 1.500 FB par jour).
-C'est donc après avoir donné toutes les assurances voulues à l' A.I.E.S.E.C. sur ce point que l'O.N.S.S.
a finalement décidé de procéder à une enquête,au demeurant limitée à quatre maîtres de stage,à savoir la S.A. ASPENTECH , la S.A. RANK XEROX ,la S.A. BULOW BENNET& Cie et la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES (concl.
de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, p.11).
-Il n'est nullement question dans le rapport d'enquête de l'O.N.S.S. des nombreux autres maîtres de stage mentionnés dans la documentation de l' A.I.E.S.E.C. et la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ignore si les autres sociétés ont, entre-temps, fait l'objet d'un assujettissement.
-Il faut de toute manière constater que, après avoir modifié sa position officielle sans autre motif que de pures pétitions de principe, l'O.N.S.S. a décidé de qualifier avec effet rétroactif comme contrats de travail ce qu'il considérait auparavant comme des contrats de stage non assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
-Ce faisant, l'O.N.S.S. a trompé les attentes légitimes de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES et a ainsi adopté, en violation du principe de bonne administration, un comportement fautif dont il doit réparation.
-Au cas où la Cour devrait considérer que les contrats de stage litigieux doivent effectivement être assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés,il y aurait lieu de condamner l'O.N.S.S. au paiement de dommages et intérêts dont le montant devrait correspondre à celui des cotisations réclamées.
C. A titre infiniment subsidiaire : la responsabilité de l' A.I.E.S.E.C.
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-Par son fac-simile du 9 février 1995, l' A.I.E.S.E.C. écrivait à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, en vue de " clarifier certains aspects légaux et contractuels du stage " ce qui suit :
" 3. Salaire : nous demandons normalement une indemnité mensuelle de BEF 32.000. Cette indemnité a le statut légal d'une bourse allouée à l'étudiante en remboursement de ses frais de séjour en Belgique.Le montant maximum admis par l'administration de la sécurité sociale est de BEF 1500 par jour, ce qui vous place dans les limites admises ... "(dossier de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, pièce n°1).
-Lors de l'engagement de Mademoiselle N. I. B. , l' A.I.E.S.E.C. n'a nullement attiré l'attention de la société sur ce que l'O.N.S.S. était susceptible de modifier son point de vue .
-C'est manifestement à tort que l' A.I.E.S.E.C. tente d'échapper à ses responsabilités en soutenant qu'il appartenait à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES de vérifier la justesse de ses informations auprès de l'O.N.S.S.
-Dès lors, si la Cour devait décider que l'O.N.S.S. a adopté une position correcte en l'espèce, c'est-à-dire non seulement légalement fondée mais également élusive de toute faute, c'est à juste titre que la S.A.
UNIVERSAL TECHNOLOGIES demanderait en ce cas réparation à l' A.I.E.S.E.C. , dont la responsabilité est clairement engagée quant à la qualité des informations fournies aux entreprises ayant accepté de prendre un stagiaire en charge.
-Ceci est d'ailleurs parfaitement conforme aux engagements qu'elle a souscrits de manière expresse auprès desdites entreprises :
" l' A.I.E.S.E.C. offre un service complet et se charge de toutes les communications et formalités nécessaires ", étant entendu que les frais pour l'employeur se limitent à l'indemnité minimum fixée par l' A.I.E.S.E.C.
ainsi qu'une somme de 7.000 FB payable à l' A.I.E.S.E.C. à titre de frais administratifs(dossier de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES , pièce n°10).
-L' A.I.E.S.E.C. doit donc garantir la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du chef de l'assujettissement litigieux.
3.Thèse de l' A.I.E.S.E.C. , seconde partie intimée
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Attendu que l' A.I.E.S.E.C. fait observer ce qui suit :
A. Quant aux faits
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-L' A.I.E.S.E.C. existe depuis 1948 et a notamment pour objet de créer un programme de stage qui permet aux étudiants étrangers de compléter leur formation universitaire par une immersion dans une entreprise belge.
-Les stagiaires A.I.E.S.E.C. sont, en quelque sorte, des ambassadeurs des universités et écoles supérieures étrangères.Les stages permettent de faire des liens entre leur expérience(étrangère) et son application dans la vie économique, sociale et culturelle belge.
-Les programmes de stage existent depuis plus de 40 ans et, jusqu'en 1998, l'O.N.S.S. n'a jamais considéré que les stagiaires A.I.E.S.E.C. devaient être assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
-Lorsque des entreprises s'adressaient à l' A.I.E.S.E.C. , cette dernière répercutait l'attitude que l'O.N.S.S. avait toujours eue à l'égard des firmes ayant engagé des stagiaires A.I.E.S.E.C. , à savoir le non assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
-D'ailleurs, l'O.N.S.S. reconnaissait dans ses conclusions prises en première instance avoir trace d'un document du 31 janvier 1986 qui prévoyait, à l'époque, en accord avec la législation en vigueur, l'exemption des employeurs de leurs obligations de paiement de cotisations sociales pour les étudiants effectuant un stage pour autant que celui-ci s'inscrivît dans leur programme d'études.
-Par la suite, la législation relative aux contrats d'étudiants fut modifiée à deux reprises :
1° par l'arrêté royal du 27 avril 1990, excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du titre VII de la loi du 3 juillet 1978.
2°Cet arrêté fut abrogé par un arrêté royal du 14 juillet 1995 portant le même titre.
-Dès la première révision de la matière en 1990, les étudiants n'étaient exclus du champ d'application de la loi que s'ils effectuaient à titre de stage des travaux non rémunérés dans le cadre de leur programme d'études.
-Néanmoins, avant 1998, l'O.N.S.S. ne modifia jamais sa politique de non assujettissement des entreprises engageant des stagiaires A.I.E.S.E.C. , en sorte que celle-ci a légitimement pu croire que l'accord de 1986 n'était pas remis en cause. L' A.I.E.S.E.C. en déduisit que, comme par le passé, les indemnités versées aux stagiaires étaient un remboursement de leurs frais de séjour et non une rémunération.C'est dans cette optique que le fax du 9 février 1995 fut envoyé à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES .
-C'est en 1996 que l'O.N.S.S. changea son fusil d'épaule. Il demanda tout d'abord à l' A.I.E.S.E.C. de lui communiquer les noms de toutes les entreprises engageant des étudiants stagiaires, ce qu'elle fit.
-Une enquête fut menée en 1996 auprès de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES par les services d'inspection de l'O.N.S.S. et un rapport(n° 97/004/232) fut rédigé le 8 janvier 1997.
-Ce rapport mentionne expressément que " en raison de l'incertitude relative au statut social des intéressés,l'asbl a ralenti considérablement son programme en la matière "(voir p. 2 , préambule).En conclusion de ce rapport, l'inspecteur invite les services intérieurs à statuer sur le bien-fondé de l'assujettissement des stagiaires A.I.E.S.E.C. au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
-Par un fax du 10 août 1998, l'O.N.S.S. avertit la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES de sa décision d'assujettir les stagiaires engagés par elle.
B. En droit
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-L' A.I.E.S.E.C. se rallie au point de vue développé par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES (sauf en ce qui concerne sa responsabilité, voir supra) et fait observer que, s'agissant de Mademoiselle N. I. B. , son stage faisait bien partie de son programme d'études, ainsi qu'en témoigne la lettre adressée le 17 janvier 1995 par l'Université de Madrid (dossier de l' A.I.E.S.E.C. ,P. n°2).
-Or, au moment où les stagiaires ont travaillé pour la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES, c'était l'arrêté royal du 27 avril 1990 qui était en vigueur lequel prévoyait le non assujettissement des étudiants accomplissant un stage non rétribué entrant dans le cadre de leur programme d'études.
-Les indemnités versées aux stagiaires ne constituaient pas une rémunération mais devaient leur permettre de couvrir leurs frais de séjour et de déplacement, ce qui se justifiait d'autant plus compte tenu du fait que les stagiaires logeaient à Bruxelles et que le siège d'exploitation de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOG IES se situait à Wavre.
-Chaque étudiante devait contracter sa propre assurance en matière de soins de santé(l' A.I.E.S.E.C. effectuait d'ailleurs systématiquement un contrôle sur ce point) et n'était donc pas à charge de la sécurité sociale belge en la matière.
-Pour le surplus, l'A.I.E.S.E.C. se réfère expressément au jugement a quo et à sa motivation par laquelle l'existence d'un contrat de travail était rejetée.(concl. de l' A.I.E.S.E.C. , p. 7).
C. A titre subsidiaire : la demande en garantie formulée par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES
_______________________________________________________________
-Cette demande de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOG IES se fonde sur un fax envoyé le 9 février 1995 par l' A.I.E.S.E.C. .(voir supra).Or, dans ce fax, l' A.I.E.S.E.C. ne faisait que reproduire l'attitude que l'O.N.S.S.
avait toujours eue à l'égard des entreprises engageant des étudiants stagiaires A.I.E.S.E.C. .
-Ce n'est que le 10 août 1998, soit trois ans et demi après l'envoi de ce fax, que l'O.N.S.S. a annoncé son intention d'assujettir les étudiants stagiaires.(concl. de l' A.I.E.S.E.C., p. 8)et envoya à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES une lettre libellée comme suit :
" Je vous informe que je vous rendrai visite à l'adresse mentionnée ci-dessus le 18-8-1998 dans le courant de la matinée (9h30').
Je vous prie de tenir à ma disposition, après les avoir réclamés, le cas échéant à votre conseiller social et/ou fiscal, les documents suivants :
x registre du personnel
xcontrat(s) : travail apprentissage etc...
Concerne :Stagiaires étrangers A.I.E.S.E.C.
L'O.N.S.S.ayant décidé d'assujettir les prestations desdits stagiaires , veuillez tenir à ma disposition les coordonnées des intéressés(RN ou lieu et date de naissance), le montant des sommes perçues par eux ainsi que celui des frais éventuels dûment justifiés " (dossier de l'A.I.E.S.E.C., p. n° 5
-Cette lettre démontre à suffisance que :
x l'O.N.S.S. n'assujettissait pas les employeurs de stagiaires A.I.E.S.E.C. ;
x l'O.N.S.S. décidait l'assujettissement des stagiaires A.I.E.S.E.C. postérieurement au fax du 9 février 1995.
-Cette décision d'assujettissement peut s'analyser en un fait du prince pour lequel l' A.I.E.S.E.C. ne peut être tenue pour responsable.
-Il s'ensuit que la demande en garantie de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne peut être déclarée fondée, puisque, au moment où l' A.I.E.S.E.C. a dispensé des conseils à cette société , elle ne pouvait prévoir le revirement ultérieur de l'O.N.S.S. .
D. A titre infiniment subsidiaire : portée du fax du 9 février 1995
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-La demande en garantie de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES repose uniquement sur le fax du 9 février 1995.
-Or, ce fax ne concerne que Mademoiselle A. V. , en sorte que, dans l'hypothèse où la Cour déclarerait la demande principale et la demande en garantie fondées, l' A.I.E.S.E.C. ne pourrait être tenue que du paiement des cotisations relatives à Mademoiselle A. V. .
-Cependant, l' A.I.E.S.E.C. ne peut être tenue au paiement de majorations ou amendes pour retard de paiement puisqu'il appartenait à la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES de payer dans les délais et avant toute réclamation.(concl.
de l' A.I.E.S.E.C., p. 11).
IV. POSITION DE LA COUR
Attendu que la Cour considère ce qui suit :
1. La qualification du contrat : principes
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- Il échet également de rappeler que si la qualification donnée au contrat par les parties ne lie en principe pas le juge, celui-ci doit toutefois se référer hormis le cas de fraude à ce qu'elles ont voulu et pratiqué, étant entendu que des éléments matériels identiques peuvent se retrouver dans des contrats de nature différente (sur la qualification du contrat par les parties et le pouvoir d'appréciation du juge, voir C.T. Anvers, 28 juin 1985, J.T.T. 1986, p. 378; C.T. Bruxelles, 10 décembre 1985, J.T.T. 1986, p;
378; C.T. Liège, 19 novembre 1986, J.T.T. 1987, p. 412; C.T. Mons, 30 juin 1988, J.T.T. 1988, p. 376;
C.T. Liège, 5ème chambre, 19 avril 1993, R.G. n° 89/16897; C.T. Liège, 4ème chambre, 25 septembre 1995, R.G. n° 19.151/92; C.T. Liège (section Namur), 5 février 1996, R.G. n° 5.056/95; voir sur cette question : Cl. Wantiez " Droit du travail et qualification conventionnelle ", in J.T.T. 1991, 441).
- Ainsi, des éléments de fait peuvent se retrouver aussi bien dans l'exécution d'un contrat de travail que dans celle d'un contrat d'entreprise (en ce sens : Cour du Travail de Bruxelles, 24 novembre 1994, J.T.T. 1995, page 98 + note, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté par Cassation, 8 janvier 1996, 3ème chambre, R.G. S. 95.0057.F).
-Il en est de même en ce qui concerne le contrat de travail et le contrat de stage.
-La Cour de Cassation a décidé que l'O.N.S.S. avait le pouvoir et l'obligation, en vue de l'exécution de sa mission, de décider d'office, sans avoir recours au pouvoir judiciaire, de l'existence ou de la non existence d'un contrat de travail conditionnant l'affiliation ou la non affiliation d'un employeur et d'un travailleur (Cass.7 décembre 1998, Pas. 1998, I ,505 ; voir aussi : Cour Trav. Mons,17 janvier 2001,R.G. n° 15083).
-Il en résulte dès lors qu'il appartient à " l'employeur " d'établir que les relations l'unissant à la ou aux personnes travaillant pour lui de sont pas des relations résultant d'un contrat de travail.
-Ce point de vue doit cependant être quelque peu nuancé, l'O.N.S.S. ne pouvant se contenter d'une simple allégation, sans étayer celle-ci à l'aide d'arguments probants qu'il conviendra de confronter à ceux présentés par l' " employeur ".
-L'O.N.S.S. avance deux arguments principaux :
· La S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne satisfait pas aux articles 120 et suivants de la loi du 3 juillet 1978, relatifs aux contrats d'occupation d'étudiants et plus particulièrement à l'article 121 qui édicte une présomption de contrat de travail lorsqu'un tel contrat est conclu entre un employeur et un étudiant;
· Les contrats conclus entre la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES et Mesdemoiselles A. V. et N. I. B.
sont des contrats de travail salarié et l'indemnité mensuelle qu'elles ont perçue constitue de la rémunération;
2. Les contrats conclus entre la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES et Mesdemoiselles A. V. et N. I. B.
sont-ils des contrats d'occupation d'étudiants ?
-L'on pourrait opérer une distinction selon qu'il s'agit de Mademoiselle A. V. ou de Mademoiselle N.
I. B. .
-En effet, il est établi que Mademoiselle N. I. B. avait déjà obtenu son diplôme de fin d'études à l' " Universidad Complutenes " de Madrid, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par cette université le 17 janvier 1995(dossier de Mademoiselle N. I. B. , p. 5).Il y est dit expressément que " L'Université Complutenes de Madrid considère que le déroulement de pratiques de ce type sont une partie fondamentale et essentielle pour compléter les études universitaires " (traduction libre).Son stage devrait donc être considéré comme un stage " post-universitaire ,tandis que le stage de Mademoiselle A. V. serait un stage faisant partie de son programme d'études au sens strict.
-L'on relèvera que le contrat de Mademoiselle A. V. a été conclu pour la période comprise entre le 1er mars 1995 et le 31 août 1995, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 14 juillet 1995 pris en exécution de l'article 122 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, disposition qui semble avoir été prise en considération par l'O.N.S.S. pour modifier sa politique administrative à l'égard des étudiants stagiaires A.I.E.S.E.C. .
- Or le texte inséré par l'Arrêté royal du 27 avril 1990 (article 1er, alinéa 1er, 3°) était identique à celui contenu à l'article 1er, alinéa 1er, 3° de l'Arrêté royal du 14 juillet 1995 et disposait que :
" Sont exclus du champ d'application du titre VI de la loi du 3 juillet 1978(...)
3° les étudiants qui effectuent, à titre de stage des travaux non rémunérés faisant partie de leur programme d'études " (l'on ne voit donc pas en quoi l'Arrêté royal du 14 juillet 1995 aurait pu susciter un revirement dans la politique de l'O.N.S.S.).
-Il résulte du rapport d'audition de Monsieur Thierry GODEFRIDI , administrateur délégué de la S.A.
UNIVERSAL TECHNOLOGIES(voir dossier de l'O.N.S.S. , p.20) que :
" La première stagiaire A.I.E.S.E.C. engagée en Belgique a été Mademoiselle A. V. , de nationalité russe, pour qui selon les termes de la convention passée, le stage qui s'est déroulé du 1er mars au 31 août 1995, faisait partie intégrante de sa scolarité. L'intéressée était étudiante en économie à l'Académie Economique de la Russie Pleckhanov à Moscou. UNIVERSAL TECHNOLOGIES a dû rédiger un rapport de stage à l'attention de cette institution universitaire ".
- A l'heure actuelle, l'O.N.S.S. ne conteste plus le fait que les " prestations accomplies au sein des entreprises utilisatrices s'inscrivent formellement au programme d'études des étudiantes concernées "(voir concl. de l'O.N.S.S., p. 4), alors que dans sa requête d'appel, l'O.N.S.S. déclarait que " les travailleurs concernés n'avaient plus la qualité d'étudiants de sorte que les mensualités forfaitairement allouées ne pouvaient être assimilées à des bourses d'études "
-La contestation porte essentiellement sur le caractère désintéressé du stage des étudiantes concernées, l'O.N.S.S. considérant que les sommes de 32.000FB et 34.000 FB octroyées aux intéressées ne correspondent pas à des remboursements de frais, la réalité de ces frais n'étant pas démontrée.
-L'on doit cependant observer que l'O.N.S.S. part aujourd'hui du principe que les contrats conclus entre la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES et Mesdemoiselles A. V. et N. I. B. sont effectivement des contrats d'occupation d'étudiants, en application de la présomption contenue à l'article 121 de la loi du 3 juillet 1978( la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne pouvant invoquer les exceptions à cette disposition selon l'O.N.S.S.
), en sorte que la la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne pourrait échapper à cette présomption que si elle rapportait la preuve contraire , ce qu'elle reste en défaut de faire.
-Or, l'O.N.S.S. omet de citer l'article 120 de la loi précitée qui dispose que :
" Le présent titre règle l'occupation d'étudiants qui fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur ".Pour que l'article 121 trouve à s'appliquer, il faudrait préalablement démonter que ces trois critères, caractéristiques du contrat de travail,sont réunis en l'espèce.
-A juste titre, la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES a souligné que le critère de la seule autorité n'est pas suffisant lorsqu'il s'agit de contrats de stage : la direction et la surveillance sont également requises.
-Si des prestations sont effectuées, le but de celles-ci est d'acquérir une formation professionnelle pratique qui complète la formation théorique déjà acquise. La finalité première du stage n'est nullement de travailler contre une rémunération (voir sur ce point les conclusions de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES , p. 5 à 7).
-Le fait d'effectuer certaines tâches, quand bien même celles-ci pourraient elles s'avérer utiles pour la société, n'est pas l'élément essentiel du contrat de stage. Il convient de ne pas omettre le fait que la société investit dans la formation pratique fournie aux stagiaires. Une certaine " subordination " est dès lors nécessaire, voire indispensable pour mener cette formation à bien. En effet, " Dans le contrat d'emploi, l'employé travaille sous l'autorité de l'employeur, mais pas nécessairement sous la direction et la surveillance de celui-ci .Dans le contrat de stage, par contre, la direction et la surveillance sont essentielles :en effet, l'objet du contrat, qui est l'acquisition de connaissances professionnelles pratiques, exige une collaboration étroite entre le patron et le stagiaire, collaboration qui implique direction et surveillance "(DELHUVENNE " Problématique générale des contrats individuels de travail " Droit du Travail sous la direction du Professeur Blanpain, II.1 n°297).
-Ni le fait qu'il existe une subordination entre les étudiantes concernées et la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ni la circonstance que ces dernières effectuent certaines tâches dans le cadre de leur stage au profit de la société ne sont suffisamment déterminants pour établir l'existence d'un contrat au sens de l'article 120 de la loi du 3 juilet 1978, c'est-à-dire d' un contrat de travail.
-Reste encore à examiner si les indemnités allouées par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES à Mesdemoiselles A. V. et N. I. B. doivent être considérées comme des rémunérations soumises à cotisations ou des remboursements de frais qui échappent à l'assujettissement à l'O.N.S.S. .
3. Les sommes versées à Mesdemoiselles A. V. et N.
I. B. sont-elles de la rémunération d'un travail salarié ou d
des indemnités compensant Des frais, échappant à l'assujettissement à l'O.N.S.S. ?
-Il résulte des arguments avancés par l'O.N.S.S. que celui-ci conteste
essentiellement les sommes de 32.000 FB et 34 .000FB allouées aux étudiantes concernées, au motif que la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ne démontrerait pas le caractère réel de ce que la société considère comme des remboursements de frais, faute de fournir des justificatifs probants .
-Faut-il considérer que parce qu'ils sont forfaitaires, les montants versés n'en seraient pas réels pour autant ?
-Si l'on se réfère aux instructions générales à l'usage des employeurs, émises par l'O.N.S.S., l'employeur doit pouvoir démontrer, à l'aide de pièces justificatives, l'exactitude des frais dont il assure le remboursement .Les frais peu élevés, qu'il est difficile de prouver à l'aide de justificatifs, peuvent être évalués de manière forfaitaire.Dans ce cas -toujours selonl'O.N.S.S.-
l'employeur doit pouvoir justifier le montant du forfait pris en compte. Les sommes qui excèdent le montant des frais réellement exposés constituent de la rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale (O.N.S.S., Instructions générales à l'usage des employeurs, Partie 3, p. 14).
-Cependant, la jurisprudence est beaucoup plus nuancée puisqu'elle admet que le fait que les parties conviennent d'un système forfaitaire et donc approximatif de remboursement de frais ne peut entraîner la disqualification de l'indemnité payée en rémunération que si le montant payé est excessif " témoignant par là de la volonté des parties(ou de l'une d'entre elles de camoufler en frais ce qui est en réalité de la rémunération .Attendu qu'en l'espèce, l'appelant relève que les divers remboursements de frais représentent 70% de sa rémunération de base ;que certes,cette proportion est importante ; Que cependant,cette comparaison ne suffit pas à établir le caractère rémunératoire de tout ou partie des indemnités de frais "(Cour Trav. Liège ,3 novembre 1994, J.T.T. 1996, p. 100 ; 5 novembre 1995, J.T.T. 1996 , p. 339).
-La Cour de céans a jugé, à cet égard, que " les indemnités versées par A.V. S.A.à ses agents employés constituent bien des remboursements de frais dont la charge incombe à l'employeur, au sens de l'article 19,,§ 2, 4° de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969, en sorte qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur ces montants "(Cour Trav . Bruxelles, 8ème ch. 23 avril 1998, R.G. n° 29.775 , le pourvoi en cassation exercé contre cet arrêt ayant été rejeté.).
- Il a encore été jugé que : "Le remboursement forfaitaire de frais ne constitue pas de la rémunération : il n'y a d'exception à cette règle que si manifestement le forfait est nettement exagéré "(Cour Trav.
Bruxelles, 30 janvier 1973,J.T.T. 1974, P.43 ;voir également Cour .Trav. Anvers, 20 novembre 1978, J.T.T.
1979,p. 348 ;Cour Trav. Bruxelles, 3 décembre 1973, R.D.S. 1974, p.129 et Trib. Trav. Gand, 10 décembre 1971, R.D.S. 1972, p.194).
-La doctrine est également en ce sens puisqu'elle considère que : " rien n'interdit de considérer qu'une indemnité forfaitaire couvre des frais réels dès lors que le forfait a été établi pour des raisons d'uniformisation administrative et a été fixée en fonction de paramètres réels "(C.Wantiez, "Les indemnités de frais :
à propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 1993 ", J.T.T., 1993, P.387).
-En l'espèce, il convient de rappeler que Mesdemoiselles A. V. et N. I. B. ont dû s'installer en Belgique ,y trouver un logement et faire face à des frais de déplacement(trajets Bruxelles-Wavre et retour) ainsi qu'à l'ensemble de leurs frais de séjour
(repas notamment).
-A cet égard, la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES souligne, à juste titre, que l'administration fiscale admettait déjà en 1989 un forfait de 900FB par jour pour frais de repas et frais divers autres que les frais de voyage et de logement(voir les conclusions de synthèse de la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ,p. 9).
-Au surplus, l'on ne doit pas perdre de vue que Mesdemoiselles A. V. et N. I. B. étaient des universitaires de haut niveau. Il est inimaginable qu'elles aient accepté une " rémunération " de l'ordre de 32.000FB ou de 34.000FB par mois, tandis que cela s'avère tout à fait compréhensible si l'on admet qu'il s'agissait d'une " indemnité de stage ".
-Il résulte dès lors à suffisance des éléments qui précèdent que non seulement les conditions générales d'occupation au sens de l'article 120 de la loi du 3 juillet 1978 ne sont pas remplies (prestations de travail; autorité de l'employeur) mais qu'au surplus le caractère rémunéré du stage n'est pas établi.Il s'ensuit que l'O.N.S.S. invoque à tort l'article 121 de loi précitée, la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES pouvant, en outre ,se prévaloir des arrêtés royaux des 27 avril 1990 et 14 juillet 1995 qui excluent les étudiants stagiaires des dispositions de la loi, dès lors que leur stage n'est pas rémunéré.
-L'appel de l'O.N.S.S. ne peut en conséquence être déclaré fondé.
- La demande en dommages et intérêts dirigée envers l'O.N.S.S. par la S.A. UNIVERSAL TECHNOLOGIES ainsi que sa demande en garantie dirigée contre l' A.I.E.S.E.C. sont en conséquence dépourvues d'objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant contradictoirement,
Vu l'aricle 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Déclare l'appel recevable mais non fondé,
Dit que les demandes en garantie et en dommages et intérêts formées par la première intimée respectivement contre la seconde partie intimée et contre la partie appelante sans objet ,
Confirme le jugement a quo dans toutes ses dispositions,
Condamne l'appelant aux dépens d'appel liquidés à 10.560 FB ou 261,78 EUR jusqu'ores par la première partie intimée et à 10.560 FB ou 261,78 EUR par la seconde partie intimée, étant le montant de l'indemnité de procédure d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 8ème Chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 26 juin 2003, où étaient présents :
Madame D. DOCQUIR, Conseiller,
Madame A. MOMIGNY, Conseiller social au titre d'employeur,
Monsieur J. GOSSERIES, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Madame L. HERREGODTS, Greffier-adjoint pp.