Cour du Travail - Arrêt du 27 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
27-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890427-15
Rolnummer :
18.702

Samenvatting

Le chômeur a un intérêt né et actuel, au sens de l'art. 18 du Code judiciaire, à entendre statuer définitivement sur son droit aux allocations perçues, celui-ci étant gravement menacé par la décision de rejet, fondée sur le caractère indu de ces allocations. L'obligation imposée aux chômeurs (à l'époque des faits) de prendre leurs vacances annuelles pendant la "dispense générale de pointage" ne repose sur aucune disposition légale.

Arrest

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