Cour du Travail - Arrêt du 28 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
28-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890428-8
Rolnummer :
65

Samenvatting

Les obligations résultant du contrat de travail, et notamment l'obligation d'occuper le travailleur et de payer la rémunération, restent en vigueur au cours de la procédure de reconnaissance du motif grave prévue par l'article 21, § 2 de la loi portant organisation de l'économie. La suspension unilatérale de l'exécution de ses obligations par l'employeur est illicite. Elle oblige l'employeur à payer au travailleur une indemnité équivalente à la rémunération dont le travailleur aurait bénéficié s'il avait pu travailler.

Arrest

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