Cour du Travail - Arrêt du 28 mai 2010 (Bruxelles)

Publicatie datum :
28-05-2010
Taal :
Frans
Grootte :
8 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100528-10
Rolnummer :
2007/AB/50.401

Samenvatting

Lorsque la fixation des revenus de l'assujetti fait l'objet d'une contestation en matière fiscale, ce litige fiscal fait naître une créance conditionnelle et en ce cas et à partir de ce moment, conformément à l'article 2257 du code civil, la prescription de 5 ans prévue pour le recouvrement des cotisations ne court pas jusqu'à ce que la condition arrive, à savoir la fin du litige fiscal (v. C.T. Liège 13 janvier 2009, R.G. 34705/07).

Arrest

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 28 MAI 2010.

10ème chambre

Cotisations indépendants

Contradictoire

Définitif

En cause de:

M. S.,

partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître Bodson loco Maître LIBERT Marc, avocat à 1000 BRUXELLES, Avenue Emile De Mot 19,

Contre :

GROUPE S, siège social, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Avenue Fonsny 40, ayant son siège d'exploitation à 1060 BRUXELLES, Boulevard Poincaré, 78, et un bureau régional à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 77.

partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître DU BUS DE WARNAFFE Michel, avocat à 1495 VILLERS-LA-VILLE, boulevard Neuf, 69

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la législation applicable et notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

I. Le jugement et la procédure devant la Cour

1. L'action a été introduite par la Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ASC (actuellement GROUPE S, ci-après dénommé la Caisse), par citation signifiée le 26 juin 1997.

Elle visait à la condamnation de Monsieur M. au paiement de 191.608 FB à titre de cotisations, majorations et frais pour la période du 1er trimestre 1990 au 4ème trimestre 1993, à majorer des intérêts judiciaires sur la somme de 190.580 FB.

2. Par jugement prononcé le 15 juin 2007, la 13ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a déclaré la demande fondée à concurrence de 4.749,83 Euros à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

3. Monsieur M. a interjeté appel du jugement par une requête déposée au greffe, le 14 novembre 2007. L'appel a été introduit en temps utile. Sa recevabilité n'est pas contestée.

Des conclusions ont été déposées pour la caisse le 28 janvier 2008.

Les délais de procédure ont été fixés par une ordonnance du 31 janvier 2008.

Des conclusions ont été déposées pour Monsieur M. , le 18 mars 2008. Des conclusions additionnelles et de synthèse ont été déposées pour la Caisse, le 27 juin 2008.

De nouveaux délais de procédure ont été accordés aux parties, à leur demande, par une ordonnance du 12 septembre 2008.

Des conclusions de synthèse ont été déposées pour Monsieur M. , le 11 décembre 2008.

4. Les conseils des parties ont été entendus à l'audience du 8 mai 2009. L'affaire a été mise en continuation à l'audience du 9 octobre 2009, date à laquelle elle a été remise à la demande des parties. Les conseils des parties ont été ré-entendus à l'audience du 9 avril 2010. Les débats ont été entièrement repris. Une note a été déposée pour Monsieur M. à cette audience. L'affaire a ensuite été prise en délibéré.

II. Les demandes dont la Cour est saisie

5. Monsieur M. demande à la Cour du travail de mettre le jugement à néant et de déclarer la demande originaire irrecevable, en tout ou partie prescrite, ou à tout le moins non fondée.

Monsieur M. demande aussi à la Cour de constater les irrégularités de la procédure et de condamner la caisse au paiement de 2.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour usage abusif de la procédure judiciaire et au paiement de 2.000 Euros pour inertie procédurale fautive.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour d'acter que les pièces 3, 4, et 5 du dossier de la Caisse sont arguées de faux et d'ordonner la production par la Caisse des documents fiscaux authentiques (notes de calcul, mise au rôle, avertissements extraits de rôle, décisions directoriales) qui se trouveraient à l'origine des chiffres se trouvant sur ces pièces.

6. La Caisse demande à la Cour de déclarer l'appel non fondé et de dire son appel incident recevable et fondé et en conséquence de condamner Monsieur M. au paiement de 1.500 Euros pour appel téméraire et vexatoire.

III. Discussion

A. Appel principal de Monsieur M. .

7. Monsieur M. fait grief à la Caisse d'avoir calculé les cotisations réclamées sur base d'un revenu imposable comprenant à la fois des revenus provenant de son activité indépendante d'avocat et des indemnités provenant de ses activités parlementaires. Il rappelle que la Caisse a la charge de la preuve des revenus devant servir au calcul des cotisations sociales. Il fait valoir que les documents émanant du Ministère des classes moyennes qui sont produits par la Caisse ne sont pas des documents fiscaux permettant d'établir la réalité des revenus imposables devant servir au calcul des cotisations sociales. Il fait valoir que les cotisations réclamées pour 1990, 1991 et le premier trimestre 1992 sont prescrites. Il conteste qu'une réclamation fiscale ait été introduite pour les revenus de 1988.

Prescription partielle de la demande originaire

8. Selon l'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations et majorations se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont dues.

Il est aussi précisé que la prescription est interrompue « 1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil; 2° par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable... ».

Lorsqu'une citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription, cette interruption se prolonge pendant tout le cours de l'instance (voir Cass. 13 septembre 1993, J.T. 1993 , p. 841).

L'article 34 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 prévoit que :

« Lorsque la fixation des revenus de l'assujetti fait l'objet d'une contestation en matière fiscale, les revenus professionnels visés à l'article 33, 1°, sont remplacés par le montant des revenus admis par l'intéressé.

La cotisation supplémentaire éventuelle est perçue dès la fin du litige avec l'administration fiscale ».

Il a ainsi été admis que le litige fiscal fait naître une créance conditionnelle et en ce cas et à partir de ce moment, conformément à l'article 2257 du Code civil, la prescription de 5 ans prévue pour le recouvrement des cotisations ne court pas jusqu'à ce que la condition arrive, à savoir la fin du litige fiscal (C.T. Liège, 13 janvier 2009, RG n° 34705/07).

9. En l'espèce, le délai de prescription a été interrompu par la lettre recommandée de l'huissier de justice du 12 mai 1997 et par la citation en justice du 26 juin 1997.

A cette date, les cotisations de 1992 n'étaient pas prescrites puisque le délai de 5 ans concernant ces cotisations n'a pris cours que le 1er janvier 1993.

Sous réserve de l'application éventuelle de l'article 34 de l'arrêté royal, les cotisations 1990 et 1991 étaient en principe prescrites. Le délai de 5 ans ayant respectivement pris cours le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1992 était échu.

En ce qui concerne l'année 1991, il n'y a pas matière à application de l'article 34 de l'arrêté royal puisque la Caisse n'établit pas qu'une réclamation fiscale avait été introduite pour 1988. Les cotisations réclamées pour 1991 sont donc prescrites.

Il résulte par contre de la décision du Directeur des contributions directes du 7 mars 1994 qu'une réclamation avait été introduite pour les revenus de 1987 et 1989.

Les cotisations réclamées pour 1990 (sur base des revenus 1987) ne sont donc pas prescrites à tout le moins pour la partie qui excède le revenu qui aurait été admis par Monsieur M. .

Base de calcul des cotisations sociales

10. En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, les cotisations des assujettis sont exprimées par un pourcentage des revenus professionnels, fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus, dont l'assujetti a bénéficié en qualité de travailleur indépendant durant la période au cours de laquelle il était assujetti au présent arrêté.

L'administration des contributions directes est tenue de fournir à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants les renseignements nécessaires en vue de la fixation du montant des cotisations dues.

11. Monsieur M. établit de manière certaine que le revenu imposable ayant été pris en compte par la Caisse pour calculer les suppléments de cotisations sociales comprend à la fois des revenus d'avocat et des revenus de parlementaire, alors qu'il résulte de l'article 11 de l'arrêté royal n°38 que les cotisations ne peuvent être calculées que sur les revenus obtenus en qualité de travailleur indépendant.

Il résulte en effet,

- du rapprochement de l'attestation fiscale établie par la questure du Sénat pour les revenus 1987 et de l'avertissement extrait de rôle concernant ces revenus, que l'administration fiscale reprend les revenus de parlementaire sous la rubrique « profits de profession libérale... » ;

- du calcul d'imposition pour les revenus 1989, que l'administration fiscale a globalisé sous la rubrique « profits de profession libérale... », les revenus de sénateur, de conseiller régional et d'avocat ;

- de la décision du directeur des contributions directes statuant sur la réclamation introduite à propos des revenus 1987, que le montant retenu à titre de profits couvrait à la fois des revenus d'avocat et de parlementaire (c'est ainsi que le Directeur précise que « les dépenses professionnelles ont été déterminées forfaitairement en ce qui concerne les indemnités parlementaires et ont été justifiées pour ce qui concerne l'activité d'avocat ») ;

- du rapprochement du calcul d'imposition pour les revenus 1990 et de la lettre du contrôleur en chef du bureau de contrôle des contributions directes de Woluwé Saint-Pierre II du 13 mars 1994, que si un montant de 1.375.021 FB a été enrôle à titre de « profits de profession libérale... », la part correspondant à l'activité indépendante n'était que de 424.204 FB ;

- des différentes lettres de la Caisse, antérieures à la période litigieuse, que la Caisse était bien au courant de la pratique de l'administration fiscale consistant à globaliser les revenus des différentes activités sous la rubrique « profits de profession libérale... ».

12. Les cotisations sociales ne sont pas dues sur les revenus de parlementaire. Les montants ayant servi de base de calcul aux rectifications de cotisations faisant l'objet de la présente procédure, sont incorrects :

- Contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre du Ministère des classes moyennes du 17 janvier 1996, il ne résulte pas de la décision du Directeur des contributions directes que celui-ci aurait fixé les revenus d'avocat à 510.252 FB pour 1987 (exercice d'imposition 1988), de sorte que les cotisations de l'année 1990 devraient être calculées sur cette base ;

- De même, le revenu d'avocat allégué pour l'année 1989, soit 757.669 FB, qui ne correspond pas à ce qui est mentionné sur l'avertissement extrait de rôle et ne peut être reconstitué ni sur base du calcul d'imposition, ni sur base de la décision du directeur des contributions du 7 mars 1994, n'est pas établi par la lettre adressée par le contrôleur des contributions, le 18 juin 1996, à un tiers (Monsieur Wittezaele, domicilié à Comblain-la-Tour), lettre qui, quant au montant litigieux, ne contient aucune explication. Dans ces conditions, c'est à tort que la Caisse entend calculer les cotisations 1992 sur base de ce montant de 757.669 FB ;

- Enfin, le revenu d'indépendant allégué pour l'année 1990, soit 473.122 FB au lieu de 424.204 FB, ne résulte pas de la décision directoriale puisque la déclaration concernait les revenus de 1987 et de 1989 et non les revenus de 1990. Aucun document fiscal probant n'établit le montant de 473.122 FB.

13. Puisque les cotisations réclamées ne résultent pas de revenus d'indépendant fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus, la demande originaire de la Caisse n'est pas fondée.

L'appel de Monsieur M. doit, en conséquence, être déclaré fondé en ce qu'il tend à la contestation de cette demande originaire.

14. L'appel n'est par contre pas fondé en ce qu'il vise à ce que la caisse soit condamnée à des dommages et intérêts en raison d'une part d'un prétendu « usage abusif de la procédure judiciaire » et d'autre part, d'une « inertie procédurale fautive ».

En l'espèce, le litige trouve son origine dans des décisions fiscales peu claires et des affirmations non étayées du Ministère des finances quant aux revenus obtenus en qualité d'avocat.

Les désagréments occasionnés par la procédure ne sont donc pas imputables à la Caisse, elle-même. Surabondamment, l'existence d'un dommage non couvert par l'indemnité de procédure n'est pas démontrée.

B. Appel incident de la Caisse

15. L'appel principal étant fondé, l'appel incident en ce qu'il vise à ce que Monsieur M. soit condamné à des dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire n'est pas fondé.

Par ces motifs,

La Cour du Travail,

Statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel de Monsieur M. et le déclare fondé ;

Met le jugement à néant et faisant droit à nouveau, déclare la demande originaire non fondée et en déboute la caisse ;

Condamne la Caisse aux dépens des deux instances, liquidés à ce jour à la somme de 1200 Euros étant l'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté par :

B. CEULEMANS, Premier Président

J.Fr. NEVEN, Conseiller

Ch. ROULLING, Conseiller social indépendant

Assistés de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD Ch. ROULLING J.Fr. NEVEN B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la dixième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 28 mai 2010 où étaient présents :

B. CEULEMANS, Premier Président

Assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD B. CEULEMANS