Cour du Travail - Arrêt du 3 décembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
03-12-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911203-6
Rolnummer :
8752

Samenvatting

Lorsque le contrat d'assurance prévoit une prime unique d'assurance, celle-ci n'est pas susceptible d'être comprise, même partiellement, dans la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congé.

Arrest

Geen inhoud