Cour du Travail - Arrêt du 3 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
03-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800603-11
Rolnummer :
2179

Samenvatting

La circonstance qu'un représentant de commerce est engagé par un nouvel employeur qui est en concurrence avec l'ancien employeur et qui vend des produits similaires dans le même secteur, n'apporte pas nécessairement la preuve que le représentant congédié n'a subi aucun préjudice résultant de la rupture du contrat de louage de travail. Le manque de préjudice ne pourrait être déduit de cette circonstance que si les faits démontraient que le représentant congédié aurait réussi à apporter à son nouvel employeur la clientèle qu'il avait obtenue et apportée à son ancien employeur.

Arrest

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