Cour du Travail - Arrêt du 3 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
03-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
7 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030903-2
Rolnummer :
43343

Samenvatting

Sommaire 1
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(vide)
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(vide)
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SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CODE CIVIL - Loi étrangère - Appréciation par le juge du fond - Critères.
Versé sous I B art. 1184 pour des motifs d'ordre pratique. Le pourvoi a été rejeté par Cassation 14 février 2005, 3ème Chambre, n. S.03.0135.F.
Code Civil / 1804-03-21 / 1184 / / 33  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030903-2&idxc_id=153016&lang=FR
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Arrest

Rép.NE_________ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 SEPTEMBRE 2003.
4e Chambre
Contrat d'emploi
Contradictoire
Définitif
En cause de :
Entreprise de droit public congolais LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES dont le siège social est situé en République Démocratique du Congo à Lubumbashi BP 450 et ayant un bureau à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, n° 30/32;
partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître M. Demeur avocat à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, n° 3;
Contre :
C. X., domicilié en France, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil;
partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître Sébastien Roger, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, n° 177, boîte 12;
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment le jugement a quo prononcé contradictoirement le 15 juillet 2002 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (16e chambre), la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles le 6 septembre 2002, les conclusions, conclusions additionnelles et secondes conclusions de synthèse de l'intimé déposées respectivement au greffe les 30 septembre 2002, 30 janvier 2003 et 14 avril 2003 ainsi que les conclusions et conclusions additionnelles de l'appelante déposées respectivement les 20 décembre 2002 et 7 mars 2003 ;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 4 juin 2003;
Les appels, tant principal qu'incident, introduits dans le délai légal, sont réguliers en la forme.
Par requête du 6 septembre 2002, précisée en conclusions de synthèse du 7 mars 2003 la société appelante demande à la Cour
" Statuant sur l'appel formé par GECAMINES
de prendre acte des renonciations formulées par M. C. dans ses conclusions d'appel quant à l'indemnité de mobilier et au remboursement de frais de séjours et voyages (frais divers) et, en conséquence, de confirmer le jugement a quo en tant qu'il a débouté M. C. de sa demande d'indemnité de mobilier et de le réformer en tant qu'il ordonnait la réouverture des débats concernant les frais de séjour et de voyages,
- de déclarer l'appel de la Gécamines recevable et fondé,
- en conséquence de mettre à néant le jugement du 15 juillet 2002,
- faisant ce que le premier juge eût dû faire :
quant aux demandes diverses d'arriérés ou suppléments, de déclarer :
- la demande relative aux rémunérations en francs belges et congolais postérieurement au 4 août 1999 non fondée,
- la demande relative au paiement de 375 francs congolais fondée à concurrence de la contre-valeur de ce montant au taux le plus élevé du jour du paiement,
- les demandes relatives aux gratifications du second trimestre 1998 et de l'année 1999 non fondées,
quant à la rupture du contrat :
- de déclarer la demande de M. C. tendant à entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat non fondée;
en conséquence, de débouter M. C. de sa demande de dommages et intérêts;
en tout état de cause de déclarer non fondée la demande de M. C. de dommages matériels et moraux spécifiques,
- subsidiairement de prononcer la résolution judiciaire du contrat avec effet rétroactif au jour de la citation (28 juillet 2000) mais de débouter M. C. de sa demande de dommages-intérêts et plus subsidiairement de dire pour droit que les dommages et intérêts sont de 18 mois et qu'il revient de ce chef à M. C. la somme de EUR 91.526,04 ou subsidiairement EUR 108.592,92;
quant aux termes et délais
d'accorder à Gécamines la faculté de se libérer du montant de toute condamnation à intervenir par mensualités de 3.718,40 EUR, la première intervenant le 15ème jour du mois qui suit le prononcé de l'arrêt.
2. statuant sur l'appel incident de M. C. :
$ le déclarer recevable mais non fondé ".
En conclusions de synthèse du 14 avril 2003 Monsieur X. C. forme un appel incident et demande à la Cour
" A titre principal
- de confirmer le jugement a quo en ce qu'il prononce la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Gécamines mais avec effet rétroactif à la date de la citation;
- de mettre à néant le jugement du 15 juillet 2002 pour le reste et en conséquence de condamner la société Gécamines à payer à Monsieur C. les sommes suivantes :
- 79.491,90 EUR à titre d'arriérés de rémunération;
- 134.399,47 EUR et 3038,75 USD au titre de dommage et intérêt;
- 24.789,35 EUR au titre de dommages matériels et moraux spécifiques;
- de condamner la société Gécamines au paiement des intérêts légaux et judiciaires sur ces montants.
- de la condamner aux entiers dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure.
A titre subsidiaire
de confirmer le jugement a quo dans toutes ses dispositions ".
Faits et antécédents de la procédure
Les faits décrits par le premier juge sont restés constants devant la Cour qui s'y réfère expressément
" 2. La Générale des Carrières et des Mines, GECAMINES, est une entreprise publique de droit congolais.
Elle exploite les mines de cuivre, de cobalt et de zinc.
A partir du 20 avril 1980, Monsieur C., a travaillé pour elle en qualité d'employé, dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Il est Directeur de la division planning du département d'étude et construction à Likasi.
3. Les relations des parties sont soumises au droit congolais. Il existe un Code du travail congolais.
Il existe également un Code civil congolais, qui reproduit essentiellement les dispositions du Code civil français et belge. Le tribunal se référera dès lors aux dispositions du Code civil belge lorsqu'il ne connaît pas la disposition du Code civil congolais correspondante.
Les relations des parties sont réglées par un contrat de travail écrit ainsi que par un document complémentaire très détaillé, l' aide-mémoire du personnel de cadre.
4. La rémunération comporte essentiellement les éléments suivants :
- une rémunération mensuelle, payée pour partie en monnaie congolaise et pour partie en francs belges ;
- une gratification semestrielle, payée pour partie en monnaie congolaise et pour partie en francs belges ;
- des indemnités de congé ;
- ainsi que diverses primes et indemnités de moindre importance: indemnités de famille, allocation de logement, etc.
En vertu d'un avenant du 26 mars 1980 au contrat de travail, GECAMINES n'a pas affilié Monsieur C. au régime de sécurité sociale d'outre mer (l'OSSOM). Elle lui paie des sommes égales aux cotisations patronales à ce régime et celui-ci a souscrit une assurance volontaire à certains régimes de la sécurité sociale française.
5. Les années 90 ont été extrêmement perturbées au Congo, en particulier par la guerre qui a conduit M.
Kabila au pouvoir. GECAMINES est l'une des importantes sources de revenus du pays. Elle a d'une part énormément souffert des désordres économiques et politiques. Elle a d'autre part et selon la presse payé un lourd tribut au pouvoir politique et notamment au financement de l'effort de guerre de M. Kabila (LEMONDE. FR du 17 janvier 2001).
6. A partir du début des années 90, GECAMINES a payé les rémunérations avec retard, voire plus du tout.
Monsieur C. l'a mise en demeure à de très nombreuses reprises, de payer
différents éléments de la rémunération.
7. Par une lettre du II juin 1999 que Monsieur C. a reçue le 4 août 1999, GECAMINES lui a notifié une " dispense temporaire de l'obligation de prester ". Elle a suspendu l'exécution du contrat de travail, soit le travail et la rémunération. Elle a indiqué qu'elle " procéderait à une évaluation de sa situation ... et qu'avec l'amélioration de celle-ci, (l'employé serait), selon les besoins, rappelé à reprendre le service ".
Elle a motivé sa décision par les difficultés de l'entreprise (structure de gestion inadéquate, improductivité, surendettement, ...) et sa volonté de prendre des mesures de redressement consistant entre autres à recentrer le personnel.
Elle a maintenu des avantages sociaux (soins de santé, scolarité, logement, eau et électricité, ...) et a octroyé en outre, par des décisions ultérieures, certaines sommes d'argent.
Enfin, elle a indiqué que " tout en restant agent GECAMINES, (l'employé était) libre de se procurer une nouvelle occupation sans préjudice de ses droits tels qu'acquis à ce jour (ancienneté, arriérés de rémunération) "
GECAMINES a pris cette mesure à l'égard de près de 4.000 de ses 25.000 salariés, soit 3.252 des 22.020 membres du personnel d'exécution, 683 des 3007 cadres africains et 46 des 106 cadres expatriés.
Par une lettre du 6 août 1999, Monsieur C. s'est réservé de contester la décision. Il a porté plainte à l'inspection du travail.
8. En mai 2000, GECAMINES avait repris en service de très nombreux salariés en " dispense temporaire d'obligation de prester ", et notamment tous les cadres expatriés. Elle expose qu'elle n'a pas repris Monsieur C. en raison des incertitudes liées à l'action en résolution du contrat de travail ".
Par jugement du 15 juillet 2002 le Tribunal du Travail de Bruxelles
" Statuant contradictoirement,
Dit la demande principale, de Monsieur C. contre GECAMINES, recevable sous réserve de l'indemnité de mobilier et partiellement fondée;
Prononce la résolution du contrat de travail aux torts de GECAMINES, avec effet à la date à laquelle le présent jugement sera coulé en force de chose jugée;
Condamne GECAMINES à payer à Monsieur C. :
- cent huit mille cinq cent nonante-deux EUR quatre-vingt-trois centimes
(108.592,83 EUR), à titre de dommages et intérêts équivalents à l'indemnité de préavis,
- quarante mille quatre cent dix-neuf EUR septante-trois centimes (40.419,73 EUR), à titre de provision sur les arriérés de rémunération en francs belges,
- l'équivalent en euros au taux le plus élevé au 28 juillet 2000 de trois mille quatre cent soixante-six francs congolais et vingt-quatre centimes (3.466,24 francs congolais), à titre de provision sur les arriérés de rémunération en francs congolais,
- l'équivalent en euros au taux le plus élevé au 28 juillet 2000 de trois cent septante-cinq francs congolais (375 francs congolais), à titre de remboursement de frais,
Rouvre les débats sur :
- les dommages et intérêts pour dommages matériels et moraux spécifiques,
- la rémunération en francs congolais de juillet 1994,
- les arriérés de rémunération en francs belges et en francs congolais à partir du 4 août 1999,
- les arriérés de gratifications,
- les frais de séjour et de voyage.
Renvoie la cause au rôle ;
Dit que l'affaire sera ramenée à l'audience à la requête de la partie qui en prendra l'initiative ;
Dit que l'indemnité de mobilier est prescrite ;
Déboute Monsieur C. de sa demande pour le surplus.
Dit la demande reconventionnelle, de GECAMINES contre Monsieur C., recevable mais non fondée ;
En déboute GECAMINES ;
Dit la condamnation à payer les arriérés de rémunération et les remboursements de frais exécutoires par provision, nonobstant tout recours et sans caution ;
Dit n'y avoir lieu à jugement exécutoire pour le surplus ;
Réserve les dépens. "
Moyens de la société appelante
$ La société conclut à l'absence de fondement de certains chefs de la demande de Monsieur X. C.;
$ L'appelante plaide que le droit congolais ne prévoit pas la rupture du contrat de travail fondée sur la résolution judiciaire;
$ Elle soutient que ses difficultés de trésorerie justifient, en raison de la force majeure, la suspension de l'exécution du contrat.
Moyens de Monsieur X. C.
1. Le comportement fautif de la société autorise Monsieur X. C. à solliciter la résolution judiciaire du contrat.
2. Les arriérés de rémunération sont dus en application de l'article 78 du Code du travail congolais.
3. Les dommages et intérêts réclamés sont dus, la société a, en effet, commis une faute distincte en refusant à Monsieur X. C. de pouvoir encore exécuter son contrat de travail et en lui refusant le paiement de sa rémunération.
Discussion et position de la Cour
En Droit
1. Il est avéré que la loi congolaise est applicable aux relations entre parties;
2. Dans l'avis qui précède l'arrêt du 9 octobre 1980 de la Cour de cassation (J.T.1981, 70) Monsieur l'avocat général Krings écrit ce qui suit: ". ..le juge du fond appelé à appliquer le droit étranger ne pourrait, s'il a connaissance de l'application qui est faite de ce droit dans le pays d'origine de la loi, ne pas y avoir égard soit qu'il se conforme à la jurisprudence, soit s'il estime ne pas devoir s'y conformer et avoir recours à une autre interprétation, qu'il s'en explique, de manière à permettre le contrôle de sa méthode d'interprétation@.
3. Il est avéré que le Code congolais du travail ne prévoit pas expressément la rupture du contrat de travail fondée sur la résolution judiciaire. A la connaissance de la Cour et des parties il n'existe pas de jurisprudence congolaise sur ce point. La thèse de la société consiste , dès lors, à affirmer que puisque le Code congolais du travail ne se réfère pas aux modes généraux d'extinction des obligations, la résolution judiciaire du contrat de travail n'est pas possible ;
4. La Cour avec Monsieur X. C., observe que l'article 82 du livre III du Code civil contient une disposition dont le texte est identique à celui de l'article 1184 du Code civil belge: "la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rompu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances". Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et dès lors que le Code congolais du travail n'exclut pas expressément ce mode de rupture la Cour estime que rien n'empêche que la résolution judiciaire puisse être demandée et obtenue. Ce raisonnement n'est pas énervé par le fait que le Code du travail cite un certain nombre de modalités de rupture, telle, par exemple, la force majeure.
5. L'article 43 du Code du travail congolais prévoit que l'employeur a l'obligation de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus. Il est évident qu'en s'abstenant pendant déjà trois ans de fournir à Monsieur X. C. le travail convenu l'employeur a méconnu gravement une de ses obligations essentielles. Le travailleur n'a pas, en droit congolais comme en droit belge, à subir le risque de l'entreprise sur la gestion de laquelle il n'a aucune prise. Les difficultés de trésorerie de la société, qui plus est entreprise de droit public, ne peuvent être invoqués par l'employeur pour se soustraire à son obligation. L'employeur , invoque, donc, à tort la force majeure pour se dire libéré de son obligation de fournir le travail convenu. D'autre part, comme le souligne le premier juge, la Cour n'aperçoit pas non plus les critères justifiant, pour la société, que l'exécution de 4.000 contrats soit suspendue sur les 25.000 que compte l'entreprise La société appelante ne prouve pas que l'exécution du contrat de l'intimé était devenue, fut-ce temporairement, impossible sans qu'elle ait commis une faute.
En conclusion de ceci la réalité de la force majeure n'est pas établie et la Cour confirme la décision du tribunal qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat. Les parties s'accordent pour fixer la date de la résolution judiciaire à la date de la citation.
La demande de Monsieur X. C.
1. Arriérés de salaire avant la notification de la mesure de DOP
Monsieur X. C. admet que plus rien n'est dû à cet égard
2. Arriérés de rémunération après la notification de la mesure de DOP
L'article 78 du Code congolais du travail prévoit que: la rémunération est "également due lorsque le travailleur a été mis dans l'impossibilité de travailler du fait de l'employeur...". Tel est le cas en l'espèce. Monsieur X. C. peut donc prétendre le paiement de sa rémunération pendant toute la durée de la suspension de l'exécution du contrat. Selon l'article 4 de la convention "la société accorde semestriellement une gratification en zaïres et en francs belges à l'agent qui a régulièrement fait preuve de zèle et de dévouement. L'octroi et le montant de cette gratification sont laissés à l'appréciation de la société". L'interprétation de cette disposition doit être que la gratification n'est pas due à l'agent qui n'aurait pas fait preuve de dévouement et de zèle. En l'espèce aucune critique n'a été faite à Monsieur X. C. à propos de la qualité de son travail. D'autre part aucune notification ne lui a été adressée, in tempore non suspecto, c'est à dire avant l'intentement de la procédure que la gratification ne serait plus payée à l'avenir. Ceci étant la Cour estime que les gratifications demandées sont dues telles qu'elles étaient calculées jusqu'à la suspension de leur paiement; la société appelante n'ayant jamais , avant la procédure d'appel, élevé de remarque à propos du mode de calcul.
En conclusion de ce point la Cour fixe à 79.491,90 euros le montant des arriérés de rémunération encore dû.
3. Dommages et intérêts
La discussion opposant les parties à propos de la rémunération à retenir pour fixer les dommages et intérêts est sans véritable objet dès lors qu'il ne s'agit pas de calculer une indemnité compensatoire de préavis mais d'évaluer l'importance du préjudice subi par Monsieur X. C. en raison de la résolution du contrat et des manquements graves de la société pendant les dernières années de l'existence de la convention.
Ce préjudice est à la fois moral et matériel : Monsieur X. C. s'est trouvé sans rémunération pendant de longues années sans que l'appelante ne daigne répondre à ses questions légitimes. Il a ensuite été privé de son emploi en raison des fautes commises par son employeur La Cour estime que l'octroi de 130.000 euros remplira Monsieur X. C. de ses droits. Il n'a, toutefois, pas lieu d'ajouter des montants en raison du dommage spécifique allégué par Monsieur X. C.. En effet la motivation qui précède concerne tant l'exécution du contrat que la rupture de celui-ci.
Les termes et délais de paiement sollicités par la société ne doivent pas être accordés. Elle ne peut raisonnablement soutenir être malheureuse et de bonne foi. D'autre part cela obérerait encore davantage la situation de Monsieur X. C. qui pourrait, à juste titre, craindre l'insolvabilité future de l'appelante.
En revanche Monsieur X. C. ne justifie pas la base légale de sa demande relative aux "intérêts légaux".
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Reçoit les appel principal et incident.
Et évoquant dit l'appel principal non fondé, en déboute la société appelante et partiellement fondé l'appel incident;
Réforme partiellement le jugement a quo et statuant par voie de dispositions nouvelles confirme la résolution judiciaire du contrat à la date de la citation introductive d'instance,
Condamne la société appelante à payer à Monsieur X. C. 74.491,90 euros à titre d'arriérés de rémunération et 130.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ces montants majorés des intérêts judiciaires.
Condamne l'ppelante aux dépens des deux instances liquidés jusqu'ores par l'intimé aux sommes de 128, 95 euros étant les frais de citation, de 200,79 euros étant l'indemnité de procédure de première instance et de 267,73 euros étant l'indemnité de procédure d'appel et liquidés jusqu'ores par l'appelante aux sommes de 200,79 euros étant l'indemnité de procédure de première instance et de 267,73 euros étant l'indemnité de procédure d'appel
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la quatrième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 3 septembre deux mille trois où étaient présents:
P. BLONDIAU, Président
S. KOHNENMERGEN, Conseiller social au titre d'employeur
Ph. DE SMEDT, Conseiller social au titre de travailleur employé
Ch. EVERARD Greffier-adjoint principal