Cour du Travail - Arrêt du 4 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
04-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890404-9
Rolnummer :
12.480

Samenvatting

L'employeur qui accorde dans sa lettre d'engagement un barème salarial correspondant à une ancienneté de 8 ans, entend attribuer une ancienneté fictive qui ne concerne que le calcul de la rémunération de base et qui ne doit pas être prise en considération pour fixer la durée du préavis convenable.

Arrest

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