Cour du Travail - Arrêt du 4 mars 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
04-03-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800304-7
Rolnummer :
23099

Samenvatting

L'employé qui tombe en incapacité de travail conserve le paiement des 30 premiers jours de celle-ci, à charge de l'employeur nonobstant la rupture irrégulière du contrat par ce dernier au cours de cette période.

Arrest

Geen inhoud