Cour du Travail - Arrêt du 4 octobre 1984 (Bruxelles)

Publicatie datum :
04-10-1984
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841004-16
Rolnummer :
16.867

Samenvatting

L'erreur quant au domicile du destinataire d'une assignation ou d'un pli judiciaire en tenant lieu ne peut constituer qu'une nullité relative. La voie de recours qu'est l'opposition reste ouverte en matière de demande en admission de motifs graves imputés à un travailleur protégé en qualité de candidat élu ou non au conseil d'entreprise ou au comité de sécurité et d'hygiène. Le fait de commettre sciemment des erreurs de pointage constitue un motif grave justifiant le licenciement sans préavis du travailleur

Arrest

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