Cour du Travail - Arrêt du 6 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
06-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890406-7
Rolnummer :
8787

Samenvatting

Le gérant d'une S.P.R.L. peut être en même temps employé de la société pour les travaux remplis par lui qui ne rentrent pas dans les prérogatives qu'il exerce comme gérant.

Arrest

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