Cour du Travail - Arrêt du 6 mars 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
06-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800306-5
Rolnummer :
72/403

Samenvatting

Est justifiée la décision de l'O.N.Em qui sanctionne une chômeuse pour avoir mentionné son état de grossesse dans le but de ne pas devoir travailler, alors que l'employeur ne l'avait pas interrogée à ce sujet et qu'elle n'était donc pas obligée d'en faire état.

Arrest

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