Cour du Travail - Arrêt du 6 octobre 1983 (Bruxelles)

Publicatie datum :
06-10-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831006-10
Rolnummer :
13515

Samenvatting

Décision administrative notifiée le 29 avril 1982; limitation à partir du 3 mai 1982 (lundi suivant). La requérante passe à l'A.M.I. le 1 mai 1982. Le tribunal avait annulé la décision de l'O.N.Em. en s'inspirant de l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1981 (O.N.Em. C./M.), selon lequel l'article 143 ne peut être appliqué que si le travailleur est demandeur ou bénéficiaire d'allocations. Sur appel de l'O.N.Em., la Cour du travail réforme le jugement, au motif que les circonstances postérieures à la prise de décision et à sa notification ne peuvent avoir d'effet rétroactif sur la légitimité de celle ci (lire : de la décision).

Arrest

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