Cour du Travail - Arrêt du 8 mai 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
08-05-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800508-5
Rolnummer :
23099

Samenvatting

Une telle notification est valable même si, en l'absence du destinataire, l'exploit est remis à un commissariat de police, et même si ce commissariat n'est pas celui de la commune du destinataire. Cet exploit doit être assimilé à une lettre recommandée non recue par le destinataire parce qu'il était absent au moment de la présentation du pli. L'essentiel est que les motifs ont été concrétisés dans un écrit notifié dans le délai légal.

Arrest

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