Cour du Travail - Arrêt du 9 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
09-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890109-5
Rolnummer :
86/25.599

Samenvatting

La présomption légale de lien de causalité entre l'événement soudain et la lésion tombe lorsqu'une trop longue période s'est écoulée entre l'événement invoqué et la lésion. La victime doit en ce cas apporter elle-même la preuve que les lésions constatées ont été réellement provoquées par cet événement. Cette preuve n'est pas apportée en l'espèce.

Arrest

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