Tribunal du Travail - Jugement du 10 janvier 1983 (Bruxelles)

Datum :
10-01-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830110-14
Rolnummer :
102441

Samenvatting

Le demandeur s'est mis volontairement et gratuitement à la disposition d'une association sans but lucratif dont le but humanitaire a été reconnu. Il a produit les certificats prévus par l'article 76, 5° de l'arrêté ministériel et délivrés chaque semaine par l'A.S.B.L. L'exigence d'une demande préalable est visée uniquement par le 3° du même article, et rien ne permet, dans le texte ou sa présentation, de conclure que celle-ci s'applique à l'un ou à tous les paragraphes de cet article. La décision refusant la dispense au motif "que la demande n'est pas préalable" doit être annulée, et la dispense accordée.

Vonnis

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