Tribunal du Travail - Jugement du 10 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
10-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910610-12
Rolnummer :
91/18746

Samenvatting

Peuvent être déduites des prestations familiales garanties payées avec effet rétroactif, les sommes accordées par le C.P.A.S. au titre d'avances sur allocations familiales et d'aide aux enfants. Les montants accordés au titre d'aide sociale à la famille (tels que loyer, médicaments, etc.) ne peuvent pas être déduits desdites prestations, ces dernières n'étant susceptibles ni de cession, ni de saisie (C.J., ART. 1410, alinéa 2, 1° ).

Vonnis

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