Tribunal du Travail - Jugement du 12 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
12-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890112-13
Rolnummer :
8787

Samenvatting

Le seul fait pour l'employeur de modifier une technique de travail ne justifie pas le remplacement systématique de l'ancien personnel par du nouveau, à moins que l'employeur établisse soit que le travailleur ne pouvait s'adapter aux nouvelles techniques, soit que les modifications apportées rendaient souhaitable l'engagement d'un personnel de qualification différente.

Vonnis

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