Tribunal du Travail - Jugement du 15 octobre 1984 (Bruxelles)

Publicatie datum :
15-10-1984
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841015-3
Rolnummer :
83/17293

Samenvatting

En ce qui concerne les rejets de dépenses (art. 208 et 209 de l'A.R. du 20/12/1963), le délai d'un mois, visé par l'art. 7, alinéa 11, de l'A.L. du 28/12/1944, tel que modifié par la loi du 10/10/1967, est applicable non seulement en ce qui concerne le recours de l'assuré social contre la décision de l'ONEM, mais aussi en ce qui concerne son recours contre la lettre à lui envoyée par l'organisme de paiement, et le menaçant de récupération.

Vonnis

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