Tribunal du Travail - Jugement du 18 juillet 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
18-07-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800718-2
Rolnummer :
20201

Samenvatting

Bien que les prestations d'une durée inférieure à quatre heures par jour ne soient pas prises en considération, celui qui, au cours d'une même journée, a été occupé dans deux emplois à temps réduit dont l'un ne comporte que des prestations de moins de quatre heures, mais dont l'ensemble représente sept heures de travail ou plus (par jour) est considéré comme ayant presté une journée entière de travail. En l'espèce, le demandeur travaillait dans une entreprise à raison de 5 x 4 h par semaine, et dans une autre à raison de 6 x 3 h 30' par semaine.

Vonnis

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