Tribunal du Travail - Jugement du 18 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
18-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910618-11
Rolnummer :

Samenvatting

Le juge peut sur pied de l'art. 19 du Code judiciaire, et, en dehors du référé, prendre des mesures provisoires en vue de régler la situation des parties, à la condition que cette décision ne cause aucun préjudice à la cause et que la situation du demandeur requière ces mesures en considération du dommage qu'il pourrait subir en raison de la longue durée du procès.

Vonnis

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