Tribunal du Travail - Jugement du 18 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
18-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911118-18
Rolnummer :

Samenvatting

La transaction est un acte de disposition qui ne peut être posé qu'en exécution d'un mandat exprès; l'avocat ne peut donc transiger que s'il est en possession de pareil mandat qui ne doit toutefois pas être écrit. Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Un avocat qui reçoit et accepte une proposition transactionnelle d'un de ses confrères peut se prévaloir de l'apparence de mandat de celui-ci sans qu'il doive vérifier d'abord s'il était muni d'un mandat spécial pour formuler pareille proposition.

Vonnis

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