Tribunal du Travail - Jugement du 20 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
20-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800620-3
Rolnummer :
2872

Samenvatting

Lors de la reprise du travail à temps partiel chez l'employeur initial, chez lequel l'intéressé travaillait à temps plein, aucun nouveau contrat de louage de travail n'est conclu; le contrat de louage de travail ordinaire qui prévoyait une rémunération pour des prestations de travail à temps plein reste applicable pour la détermination de l'indemnité de licenciement. Etant donné que l'indemnité de licenciement n'a pas été octroyée sur la base des prestations de travail partielles mais bien de celles à temps plein, il convient d'appliquer l'article 57, alinéa 1, 3° et de refuser complètement à l'assuré l'octroi des indemnités pour la période couverte par l'indemnité de licenciement.

Vonnis

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