Tribunal du Travail - Jugement du 21 mai 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
21-05-2003
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030521-10
Rolnummer :
200226742

Samenvatting

xxxN'est pas abusif, au sens de l'article 1382 du Code civil, le licenciement décidé par l'employeur malgré des prestations exceptionnelles l'année précédant la rupture.

Vonnis

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