Tribunal du Travail - Jugement du 25 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
25-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910625-7
Rolnummer :
86/77230

Samenvatting

L'indemnité complémentaire de congé due en cas de préavis insuffisant est exigible dès la notification de ce préavis. Les chèques-repas sont un avantage acquis en vertu de la convention au sens de l'article 39, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978.

Vonnis

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