Tribunal du Travail - Jugement du 26 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
26-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890426-4
Rolnummer :
8787

Samenvatting

La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail est nulle. Il importe d'examiner si la modification unilatérale est compatible avec l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Vonnis

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