Tribunal du Travail - Jugement du 26 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
26-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890426-9
Rolnummer :

Samenvatting

La décision de refus d'allocations, fondée sur des documents médicaux d'application de la loi du 27 juin 1969, abrogée à la date de la demande, doit être mise à néant. Il appartient à la partie défenderesse de reprendre à zéro l'instruction médicale du dossier, en demandant les formules de certificat médical à remplir par le médecin traitant de l'intéressé en application de la loi nouvelle du 27 février 1987 et en procédant à un nouvel examen médical sur des bases correctes.

Vonnis

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