Tribunal du Travail - Jugement du 29 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
29-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911129-3
Rolnummer :
C-132/91;C-138/91

Samenvatting

L'ouverture d'un dossier et l'examen médical de la victime ne peuvent être considérés comme des actes interruptifs de la prescription.

Vonnis

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