Tribunal du Travail - Jugement du 5 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890105-9
Rolnummer :
81/66383

Samenvatting

Il n'y a pas lieu d'imposer la caution judicatum solvi (caution de l'étranger demandeur) lorsqu'il apparaît d'emblée que la demande est fondée sur plusieurs points.

Vonnis

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