Tribunal du Travail - Jugement du 6 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
06-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890106-4
Rolnummer :
84/33190

Samenvatting

L'employée a été incapable de travailler, en raison d'une même maladie, du 5 août au 19 octobre 1986, du 30 octobre 1986 au 1er février 1987, du 10 février au 17 mai 1987. L'employeur a payé le salaire garanti du 5 août au 3 septembre 1986 et la mutualité est intervenue pour la période du 4 septembre 1986 au 9 février 1987 ainsi qu'à partir du 13 mars 1987. La période litigieuse, à savoir celle du 10 février au 12 mars 1987, est à charge de l'employeur; elle est en effet survenue dans un délai manifestement supérieur à 14 jours, à compter à partir de la fin de la première période d'incapacité ayant donné lieu au paiement du salaire garanti (soit le 19 octobre 1986). Les reprises de travail du 20 au 29 octobre 1986 et du 2 au 9 février 1987 ne sauraient être qualifiées de "vaine tentative de reprise du travail", la jurisprudence, de façon unanime, n'admettant qu'il y a eu tentative infructueuse de reprendre le travail que pour autant que la reprise du travail ne s'effectue que durant une journée.

Vonnis

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