Tribunal du Travail - Jugement du 6 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
06-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911106-11
Rolnummer :

Samenvatting

Seules des circonstances particulières qui doivent être établies par celui qui se prétend victime de la violence, permettent de considérer qu'une menace de renvoi pour motif grave ou de dépôt d'une plainte au pénal constitue une violence morale.

Vonnis

Geen inhoud