Cour d'appel - Arrêt du 12 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
12-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890412-6
Rolnummer :
87/4121

Samenvatting

La responsabilité de l'avocat étant de nature contractuelle, les conditions de sa mise en oeuvre sont déterminée par les articles 1146 et suivants du Code Civil. L'inexécution de ses obligations (mener un procès à terme) n'ouvre le droit du créancier à des Dommages et intérêts que si le débiteur est mis en demeure de les exécuter. L'inaction, même prolongée d'un débiteur d'une obligation de faire n'est pas en soi une faute contractuelle tant que par son silence le créancier tolère cette situation et ne réclame pas l'exécution de l'obligation par une mise en demeure.

Arrest

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