Cour d'appel - Arrêt du 12 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
12-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030912-1
Rolnummer :
2002;AR;2317

Samenvatting

Quelles sont les conditions et le délai de recevabilité de la tierce opposition contre un jugement de dissolution et un jugement de clôture de liquidation ? La tierce opposition formée en l'espèce par un actionnaire est recevable dans la mesure où les conditions de l'article 1122 alinéa 1er du Code judiciaire sont réunies et qu'il ne se trouve pas dans l'une des catégories de personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 1122 du Code judiciaire. La tierce opposition doit être formée endéans un délai de 6 mois à compter de la publication de la décision judiciaire prononçant la dissolution de la société ou de la clôture de la liquidation, conformément à l'article 1128 alinéa 3, 5° du Code judiciaire.

Arrest

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