Cour d'appel - Arrêt du 14 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
14-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910614-7
Rolnummer :
902801

Samenvatting

L'obligation imposée par l'article 12.4 du code de la route au conducteur qui veut exécuter une manoeuvre, de céder le passage aux autres conducteurs n'est pas subordonnée à la condition que la manoeuvre soit de nature à empêcher ou à entraver la circulation normale de ces conducteurs. Elle est générale et indépendante du respect des prescriptions du code de la route par les autres conducteurs, notamment de celle concernant les sens interdits, pour autant que la survenance de ces conducteurs ne soit pas imprévisible. Nonobstant une visibilité diminuée, l'arrivée d'un cyclomoteur circulant en sens interdit ne saurait, par elle seule, constituer pour celui qui doit lui céder le passage, un événement imprévisible.

Arrest

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