Cour d'appel - Arrêt du 15 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
15-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800215-3
Rolnummer :

Samenvatting

Durant un cours collectif d'équitation, les élèves qui montent à cheval ne possèdent pas la pleine maîtrise de l'animal ni le pouvoir non subordonné de direction et de surveillance pour compte propre puisque le moniteur qui est présent conserve le contrôle du cheval et décide de la manière dont et de l'endroit où les chevaux doivent aller et galoper.

Arrest

Geen inhoud