Cour d'appel - Arrêt du 16 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
16-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030916-1
Rolnummer :
1999;AR;2568

Samenvatting

L'efficacité concrète de l'astreinte est subordonnée au caractère exécutoire de la condamnation principale puisque l'astreinte est un moyen de pression destiné à contraindre la partie condamnée à exécuter la décision judiciaire. L'astreinte ne peut être encourue avant la signification de la décision qui l'a prononcée ni avant que le délai accordé pour exécuter la condamnation principale soit écoulé. Lorsque la décision n'est pas exécutoire par provision, la condamnation assortie d'une astreinte devient exécutoire dès la signification de la décision jusqu'au moment où un recours est introduit en raison de son caractère suspensif. L'astreinte n'est pas encourue pour la période pendant laquelle l'exécution forcée de la condamnation principale a été suspendue. Lorsque la décision accorde à la partie condamnée un délai dans lequel elle peut exécuter la condamnation principale avant d'encourir l'astreinte et que l'exécution de la décision est suspendue en raison de l'appel interjeté dans ce délai, aucune astreinte n'étant dès lors encourue, la disposition de l'article premier, alinéa 3 de la loi uniforme du 26 novembre 1973 (article 1385bis al.3 C.J.) implique que le délai cesse de courir et qu'il prend un nouveau cours à la fin de la suspension - et après une nouvelle signification, comme il est dit pour droit - de sorte que la partie condamnée n'encourt pas l'astreinte aussitôt que la suspension a pris fin.

Arrest

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