Cour d'appel - Arrêt du 17 juin 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
17-06-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030617-3
Rolnummer :
2000;AR;2786

Samenvatting

Le tribunal dispose d'un large et souverain pouvoir d'appréciation pour qualifier les obligations des parties et, éventuellement, les requalifier et les interpréter. Pour ce faire, il ne faut pas seulement tenir compte de la terminologie utilisée par les parties mais également de l'entièreté de l'écrit et des pièces jointes ainsi que de la manière dont les parties contractantes ont exécuté la convention jusqu'au moment ou est née la situation conflictuelle qui a donné lieu au litige.

Arrest

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