Cour d'appel - Arrêt du 18 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
18-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890118-7
Rolnummer :
88/39

Samenvatting

Le recours à une procédure unilatérale ne peut, en principe, servir à obtenir un effet de surprise avantageant le demandeur. Un tel effet de surprise n'est légitime que lorsque la procédure unilatérale est la seule voie raisonnable d'atteindre les fins du référé. La mesure qui vise à obtenir la production de documents peut être demandée par voie de requête lorsqu'il est acquis que le défendeur, averti de la mesure qui est demandée à son égard, en profitera pour faire disparaître le document.

Arrest

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