Cour d'appel - Arrêt du 19 juin 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
19-06-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030619-3
Rolnummer :
2000;AR;928

Samenvatting

Il se déduit de l'enseignement des arrêts du 7 juillet 1998 de la Cour d'arbitrage et du 18 décembre 1997 de la Cour de justice des Communautés Européennes (arrêt Molenheid et consorts) que l'article 76,,§1er,al.3 du Code de la TVA, interprété comme n'autorisant pas le Roi à priver les personnes qui font l'objet d'une retenue de crédits d'impôt, valant saisie conservatoire, de tout contrôle juridictionnel effectif quant à la régularité et la validité de cette retenue, ne viole ni la Constitution ni la 6e directive européenne de la TVA. Par contre, si l'article 76,,§1er est interprété comme autorisant le Roi à prescrire une telle retenue de crédits d'impôt valant saisie arrêt conservatoire où la condition, requise par l'article 1413 du Code judiciaire est censée remplie même quand la dette d'impôt ne constitue pas une créance conforme à, l'article 1415 de ce code, il viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut tout contrôle juridictionnel effectif sur la régularité et la validité de la retenue. Il appartient dès lors au juge de vérifier le prescrit de l'article 8.1 de l'A.R n°4 du 29 décembre 1969 tel que modifié par l'A.R du 14 avril 1993 et d'écarter suivant l'article 159 de la Constitution et l'enseignement de la Cour de justice européenne, les alinéas qui font obstacle à un contrôle juridictionnel effectif sur la condition de célérité (urgence et nécessité), la validité et la régularité de la retenue valant saisie arrêt conservatoire. L'A.R. en son article 8.1 ne s'en trouve pas pour autant illégale pour le tout, ce qui ne permet pas de dire la retenue litigieuse sans fondement légal.

Arrest

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