Cour d'appel - Arrêt du 19 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
19-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911119-11
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

L'obligation du débiteur de priorité de céder le passage à l'usager prioritaire non pas à l'endroit de l'accident mais à l'endroit où est abordé le carrefour. En décider autrement aurait pour effet de vider les prescriptions des art. 12,3-1 et 12,5 du Code de la route de toute utilité. Il suffirait à un débiteur de priorité de redoubler de vitesse à l'abord du carrefour et de s'y précipiter pour se dégager de toute responsabilité en cas d'accident.

Arrest

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