Cour d'appel - Arrêt du 2 février 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
02-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890202-13
Rolnummer :
85/2038

Samenvatting

Lorsque les parties ont stipulé une monnaie de paiement, le créancier ne recevra ce qui lui est dû que si on lui fournit le montant de cette monnaie ou son équivalent en monnaie nationale au jour du paiement effectif. Il faut tenir compte d'une date voisine de l'exécution de la dette tout en évitant une solution qui permettrait soit au débiteur soit au créancier de faire varier dans son intérêt à son gré ou par sa faute le montant de la dette. Le retard fautif et prolongé du créancier à réclamer le paiement ne doit pas nuire au débiteur si le change tend à la hausse et, à l'inverse, le retard du débiteur de s'acquitter, après la mise en demeure, ne doit pas nuire au créancier en cas de baisse des changes.

Arrest

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