Cour d'appel - Arrêt du 2 mai 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
02-05-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890502-5
Rolnummer :
78/5792

Samenvatting

Le rôle du juge d'appel d'un jugement d'interprétation n'est pas de substituer son interprétation à celle du premier juge, mais de vérifier si celui-ci n'a pas donné de son jugement une interprétation inconciliable avec son dispositif ou avec les motifs qui en sont le soutien nécessaire ou s'il n'a pas, en interprétant son jugement, modifié les droits qu'il avait consacrés.

Arrest

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