Cour d'appel - Arrêt du 20 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
20-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911120-8
Rolnummer :

Samenvatting

Un modèle peut bénéficier de protection en vertu des lois relatives au droit d'auteur s'il peut être considéré comme une oeuvre, c'est-à-dire comme un produit à caractère propre et original portant l'empreinte de l'auteur. Les dispositions de l'art. 21 de la loi uniforme Benelux s'appliquent aussi bien aux dessins et modèles non déposés. Dès lors, bien que bénéficiant d'une protection spécifique, les dessins et modèles sont protégés dans le cadre de la saisie-contrefaçon. Il est inexact que le droit d'auteur ne peut naître que dans le chef d'une personne physique. Puisque l'art. 1388 du Code judiciaire ouvre la possibilité de procéder à une saisie description à tous les titulaires d'un droit d'auteur sans distinguer attributs moraux et attributs patrimoniaux et que par application de l'art. 3 de la Loi du 22 mars 1986, le droit d'auteur est cessible et transmissible en tout ou en partie conformément aux règles du Code civil, la qualité pour procéder à une saisie description ne peut être refusée à celui qui peut se prévaloir d'un droit de reproduction.

Arrest

Geen inhoud